LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un employeur peut il mettre un employé âgé de 59 ans ?

Les conditions pour la liquidation à taux plein de la retraite SS sont réunies.

La question de mon client
Ce salarié part à la retraite c'est sûr mais il ne sait pas si ce sera par le biais d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite (ça dépend du coût....).

Peut on dans ces conditions mettre à la retraite un salarié qui n'a pas 60 ans?

Les conditions d'embauches compensatrices sont respectées, la ccn prévoit la poss de mettre à la retraite avant 65 ans ... la ccn est métallurgie, ouvriers employés etam (nationale puisque la régionale nous y renvoie).

Merci

Cécile

pour moi pas possible avant 60 ans. apres, sous certaines conditions

Ca m'arrangerait bien mais la ccn dit ça

Mise à la retraite avant 65 ans à condition que.......(énoncé des conditions)




Dispositions également applicables en cas de mise à la retraite avant 60 ans dans le cadre légal pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les salariés handicapés.



J'ai un doute et connaissant le client faut pas que je me plante...

pour moi avant 60 ans (et meme 65ans maintenant) c'est uniquement dans le cas d'un fne ou CATS, ...

Si tu le dis et comme moi j'ai un affreux gros doute je vais suivre ton avis (qui m'arrange)

Merci Guilain

Bonjour,
Cécile, il faut que vous connaissiez la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation sur les "clauses-couperets" des conventions collectives, qui selon la chambre sociale, sont nulles.
Il s'agit des clauses des conventions collectives qui instituent une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié dès lors qu'il atteint un certain âge, inférieur à l'âge légal. Une clause qui institue une rupture automatique est nulle, une clause qui autorise l'employeur à mettre fin au contrat si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein est autorisée.
Voici quelques attendus tirés d'un arrêt récent de la chambre sociale, pour vous éclairer :
"Attendu que pour requalifier en licenciement la mise à la retraite du salarié et condamner l'association Alpha santé à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que ledit article 21.01.1 de la convention collective "mise à la retraite" doit, par son caractère automatique, s'analyser en une clause-couperet qui est nulle en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse n'institue nullement une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de 60 ou 65 ans mais ne fait qu'ouvrir la faculté à l'employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié dès lors que celui-ci, âgé d'au moins 60 ans, bénéficie d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
(extrait de : sociale, 5 novembre 2003, numéro de pourvoi : 01-44819, disponible sur légifrance)
Cordialement.

Merci Michel

Le pb ici est que ce salarié, qui a droit à la retraite à taux plein compte tenu de l'âge auquel il a commencé sa carrière professionnelle, n'a pas 60 ans mais 59 d'où ma question.

Bonjour Cécile!


Selon moi la mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans n'est pas possible.

Dans le BTP, à titre d'exemple, un accord de branche permet la mise à la retraite dès l'age de 60 ans sous condition de respect de contreparties formation professionnelle et emploi.

Avant 60 ans, la mise à la retraite n'est pas possible et le risque serait pour moi une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

cecile a écrit :Dispositions également applicables en cas de mise à la retraite avant 60 ans dans le cadre légal pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les salariés handicapés.


...

Même s'il y a ça d'écrit dans la cc de la métallurgie, c'est cette phrase qui me gène sinon je dirais que la mise à la retraite n'est pas possible avant 60 ans.

ça vise le FNE, ...