nombre maximum de lot dans le cadre d'une ASA
Posté: Ven 28 Aoû 2020 9:10Une ASA, association syndicale autorisée, a été constituée sous autorité préfectorale il y a 40 ans et a enregistré 110 lots dans le cadre du lotissement créé.
Il n'est nulle part mentionné dans aucun texte, statuts , cahier des charges que ce nombre de lots de 110 est un nombre maximum de lots. La question se pose actuellement pour ce lotissement à savoir la conduite à tenir dans le cadre d'une division d'un lot par un propriétaire qui entraînerait le dépassement du nombre de lots enregistrés de 110. Doit on considérer implicitement le nombre de lot de 110 comme maximum car enregistré à l'origine auprès de la préfecture même sans la mention de nombre maximum ou bien l'interprétation peut elle être différente?
Il n'est nulle part mentionné dans aucun texte, statuts , cahier des charges que ce nombre de lots de 110 est un nombre maximum de lots. La question se pose actuellement pour ce lotissement à savoir la conduite à tenir dans le cadre d'une division d'un lot par un propriétaire qui entraînerait le dépassement du nombre de lots enregistrés de 110. Doit on considérer implicitement le nombre de lot de 110 comme maximum car enregistré à l'origine auprès de la préfecture même sans la mention de nombre maximum ou bien l'interprétation peut elle être différente?