Permis d'aménager et recommandations ABF
Posté: Dim 28 Juin 2020 14:10Bonjour à tous.
Un permis d'aménager a été obtenu et n'a fait l'objet d'aucun recours.
Dans des articles de ce PA des recommandations de l'ABF ont été reprises, portant sur les futures constructions au sein de ce nouveau lotissement.
Etant hors du champs du co-visibilité du monument historique, l'ABF n'a qu'un avis consultatif.
Par contre il demandait à l'autorité de réclamer un règlement de construction reprenant ses recommandations.
Le PA a été délivré sans la rédaction de ce règlement, mais les recommandations ont été injectées dans le PA.
Il me semble que les articles reprenant ces recommandations sont illégaux, car au moment de l'étude du PA on ne peut pas réglementer d'office les futures constructions.
L'autorité administrative n'a pour mission que de s'assurer de la légalité du redécoupage des parcelles cadastrales aux regards normes réglementaires applicables à cette parcelles, et elle doit s'assurer que les terrains seront bien constructibles.
Qu'en pensez vous ?
Un permis d'aménager a été obtenu et n'a fait l'objet d'aucun recours.
Dans des articles de ce PA des recommandations de l'ABF ont été reprises, portant sur les futures constructions au sein de ce nouveau lotissement.
Etant hors du champs du co-visibilité du monument historique, l'ABF n'a qu'un avis consultatif.
Par contre il demandait à l'autorité de réclamer un règlement de construction reprenant ses recommandations.
Le PA a été délivré sans la rédaction de ce règlement, mais les recommandations ont été injectées dans le PA.
Il me semble que les articles reprenant ces recommandations sont illégaux, car au moment de l'étude du PA on ne peut pas réglementer d'office les futures constructions.
L'autorité administrative n'a pour mission que de s'assurer de la légalité du redécoupage des parcelles cadastrales aux regards normes réglementaires applicables à cette parcelles, et elle doit s'assurer que les terrains seront bien constructibles.
Qu'en pensez vous ?