AGS manœuvre dilatoire
Posté: Sam 27 Juin 2020 23:46Bonjour à tous, j’espère que quelqu’un pourra m’éclairer.
Un jugement de la cour d’appel de Toulouse rendu en ma faveur l’octroi un rappel de salaire + indemnités de 36k. Cependant l’organisme de garantie des salaires a formé un pourvoi en cassation ineffectif car il ne m’ont pas dédommagé.
La décision en ma faveur est en effet attaquable au motif que le juge d’appel a arrêté la date de mon contrat de travail au jour de la liquidation de l’entreprise et non au jour du jugement d’appel. Cela probablement pour que je puisse être indemnisé pour travail dissimulé et congé payé car dans le cas contraire je n’aurais pu y prétendre car seul les salaires pouvaient être garanties par l’AGS. En effet j’aurais dû être licencié par le mandataire judiciaire dans les 15j mais c’était impossible car j’avais alors été débouté au prud’homme (je n’avais pas de contrat de travail). Vu la jurisprudence de la CC il semble que cela ne soit pas un motif de force majeur . Ainsi j’aurais dû être licencié alors même qu’à ce moment j’avais été débouté sur ma demande d’être reconnu comme salarié.
La décision de justice a force excutoire pendant 20ans il me semble. donc ma question est la suivante dois je attendre l’impossibilité de réintroduire un pourvoi (encore 1an) et dans cas là existe t il un risque? ou vaudrait-il mieux que je contacte un huissier pour récupérer la somme?
Je ne suis malheureusement pas assez des procédures entourant la formation et la réintroduction d’un pourvoi, c’est pour cela que je vous demande votre aide.
Je suis pour l’instant parti pour attendre les 2ans pour que l’AGS ne puisse réintroduire un pourvoi, cependant j’ai peur de passer à côté d’un détail qui pourrait me porter préjudice..
merci par avance
Un jugement de la cour d’appel de Toulouse rendu en ma faveur l’octroi un rappel de salaire + indemnités de 36k. Cependant l’organisme de garantie des salaires a formé un pourvoi en cassation ineffectif car il ne m’ont pas dédommagé.
La décision en ma faveur est en effet attaquable au motif que le juge d’appel a arrêté la date de mon contrat de travail au jour de la liquidation de l’entreprise et non au jour du jugement d’appel. Cela probablement pour que je puisse être indemnisé pour travail dissimulé et congé payé car dans le cas contraire je n’aurais pu y prétendre car seul les salaires pouvaient être garanties par l’AGS. En effet j’aurais dû être licencié par le mandataire judiciaire dans les 15j mais c’était impossible car j’avais alors été débouté au prud’homme (je n’avais pas de contrat de travail). Vu la jurisprudence de la CC il semble que cela ne soit pas un motif de force majeur . Ainsi j’aurais dû être licencié alors même qu’à ce moment j’avais été débouté sur ma demande d’être reconnu comme salarié.
La décision de justice a force excutoire pendant 20ans il me semble. donc ma question est la suivante dois je attendre l’impossibilité de réintroduire un pourvoi (encore 1an) et dans cas là existe t il un risque? ou vaudrait-il mieux que je contacte un huissier pour récupérer la somme?
Je ne suis malheureusement pas assez des procédures entourant la formation et la réintroduction d’un pourvoi, c’est pour cela que je vous demande votre aide.
Je suis pour l’instant parti pour attendre les 2ans pour que l’AGS ne puisse réintroduire un pourvoi, cependant j’ai peur de passer à côté d’un détail qui pourrait me porter préjudice..
merci par avance