LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai fait pour un de nos clients une mise en forme de procédure disciplinaire qui aboutira à terme à une mise à pied disciplinaire.

Le salarié en cause a trouvé le moyen de tomber malade et d'être en arrêt maladie le jour de l'entretien préalable à la sanction. L'heure de convocation est compatible avec les sorties autorisées.

Selon moi, il ne viendra pas à cet entretien sans justifier son absence. Est ce que comme pour un licenciement je peux considérer que la présence du salarié lors de l'entretien est facultative, dans le seul but de lui accorder la possibilité d'exercer ses droits de la défense. Ou est ce que je dois reconvoquer, dans ce cas il n'y aura jamais de sanction possible car il se mettra systématiquement en arrêt maladie .

Merci de votre aide cet aspect n'est pas évoqué dans ma doc (absence du salarié lors d'un entretien préalable à une sanction autre que licenciement).

Comme pour le licenciement vous pouvez continuer la procédure même si le salarié ne vient pas à condition comme vous dite que l'entretien soit fixé aux heures de sorties.

généralement je conseille néanmoins de refaire une nouvelle convocation. Selon moi, cela montre la bonne foi de l'employeur qui a cherché à entendre le salarié. Vous pouvez également lui proposer de faire ses remarques par écrits (jurisprudence).

Merci beaucoup

Je vais tenter de faire entendre la raison à notre client en reconvoquant mais ce n'est pas gagné la patience n'est pas son fort....

attention le systeme des heures de sorties autorisées n'existe plus en principe

Il est en sortie libre après c'est un pb entre lui et la sécu.

Tu as vu les nouveaux imprimés il paraît que le médecin met les heures qu'il veut dans la limite de 3 heures. c'est bien pour les parents qui doivent conduire et récupérer des enfants ça

Nous on est toujours à l'ancien arrêt, ça n'arrive pas vite chez nous les nouveautés (il doit y avoir quelques cols à passer entre Paris et Annecy) .

non je n'ai pas vu les nouveaux imprimés. ça va pas etre simple car les 3 heures doivent etre consécutives

Il y a des cols entre Paris et Bordeaux

faut croire ou alors ils arrivent à la rame !

Pour revenir sur les heures de sorties, voir la nouvelle rédaction de l'article L.323-6 du Code de la Sécu :
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
[...] - De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour[...]

La rédaction un peu hasardeuse du texte (encore ?) laisse place à quelques interprétations :
- 3 heures maximum au total sur la journée
- Pas plus de 3h consécutives mais pourquoi pas 4 X 2 heures

En ayant précisé "consécutives", on se demande si le rédacteur a voulu insister sur, justement, le fait que les heures consécutives ne doivent pas dépasser le chiffre de 3 (sans limite de total par jour) ou s'il a voulu indiquer que 3 heures constituaient un maximum d'heures totales dans la journée.
S'il l'on soutient cette dernière hypothèse, alors pourquoi le législateur a pris soin de préciser "consécutives" ? Certains diront que c'est parce qu'il a voulu indiqué que les 3 heures doivent être consécutives. On pourra objecter que si ce fut le cas, le législateur n'auraient pas employé la formule négative ("ne doivent pas excéder") mais une formule déclarative ("respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, de trois heures consécutives par jour").

Wait and see...

selon une instruction de la CNAM-TS du 19/9/2005, ce serait maximum 3 heures par jour. par contre la meme cnam-ts admet sur justification médicale circonstanciée que le médecin prescripteur puisse aménager les heures de sortie en fractionnant les 3 h voire en allongeant ces 3 heures maximales (?)