LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement auprès d'une société habituée à ne pas payer ses dernières factures de prestations à ses fournisseurs, une mise en demeure en LRAR a été envoyée à la société, après 2 emails restés sans réponses pour tenter de débloquer la situation à l'amiable.

Ce matin, je trouve sur l'interface de laposte.fr le message suivant : "Votre courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire." alors que nous savons que cette société est bien domiciliée à cette adresse et continue d'opérer chez ses clients.

Est-ce que cette non distribution nous empêche de procéder efficacement à la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce sur le site infogreffe ?

Il semble que ce message de la Poste puisse provoquer d'office la radiation de la société au registre du commerce, est-ce automatique ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Bien cordialement

Bonjour,

il me semble que ceci pourrait vous apporter une aide :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0024820075

A défaut de réception de la lettre recommandée, elle ne pourra refuser un acte d'huissier.

Autre "détail" : la poste lui remet bien son courrier, habituellement, et une lettre RAR est sensée être remise en main propre, que vient donc faire l'absence d'identification sur la BAL ? Je pense que, soit le facteur est de fort mauvaise foi, soit il n'a pas voulu remettre la lettre... je referais volontiers une tentative en adressant cette lettre sous pli à la poste concerné, avec des consignes d'attention particulières à la délivrance de ce courrier au vu du fait qu'il s'agit de l'adresse indiquée au greffe...

Bonne journée et bon courage