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Enquête de Moralité/ droit de visite

MessagePosté: Ven 10 Avr 2020 11:43
de Eilie
Bonjour à tous,
Voilà j ai fait une demande de permis de visite auprès de l établissement pénitentiaire pour mon ami détenu pour une courte peine.
On me demande de renvoyer un formulaire afin que soit diligentée une enquête de moralité me concernant...
Savez vous en quoi consiste cette enquête ?? Mon employeur ma famille vont ils être sollicités ? Et combien de temps prends cette enquête ? sachant que la peine qu il purge est courte...
Merci pour vos lumières
Eilie

Re: Enquête de Moralité/ droit de visite

MessagePosté: Sam 25 Avr 2020 17:29
de cabinetpannaud
Bonjour,

Non, dans un premier temps en tout cas, personne ne sera contacté : dans votre cas l'enquête de moralité consiste à vérifier la présence ou non d'inscriptions dans les fichiers de police administrative (TAJ).
Si vous n'êtes pas connu des services de police l'enquête devrait s'arrêter la.
A l'inverse si des inscriptions vous concernant apparaissent dans ce fichier, l'enquête sera nécessairement approfondie...

B. Pannaud - Gérant Cabinet Pannaud