Faute inexcusable, délit de mise en danger d'autrui
Posté: Sam 11 Avr 2020 10:16Bonjour,
Les articles R4541-5 et R4541-9 du Code du travail sont violés par notre copro (dixit les juges d'appel à l'appui de notre condamnation pour faute inexcusable).
C'est ce qui me fait penser que nous relevons de l'infraction de "mise en danger d'autrui", article 223-1 du Code pénal.
Nous étions l'employeur de la personne blessée pour laquelle nous avons été condamnés pour faute inexcusable.
Aujourd'hui un prestataire est l'employeur.
Mais nous avons une corresponsabilité avec lui (articles L.4121-5 et suivants, articles R. 4511-1 et suivants et articles R.4512-1 et suivants.
Ce qui lui a été communiqué, je ne le sais pas, je ne suis ni le syndic ni le Conseil Syndical.
Aujourd’hui la directrice juridique du groupe du syndic m’a donné raison, la responsabilité de la copropriété peut être engagée.
Cependant le Conseil Syndical refuse toujours de procéder aux aménagements !!
Et notre syndic essaie de ménager la chèvre et le chou pour conserver son client !!!
1/ Savez-vous si le syndic peut nous forcer à mettre ces travaux en œuvre ???
2/ Pour revenir au délit de mise en danger d'autrui, je suppose que nous pourrions également être attaqués à ce titre ?
Merci d'avance à tous
Les articles R4541-5 et R4541-9 du Code du travail sont violés par notre copro (dixit les juges d'appel à l'appui de notre condamnation pour faute inexcusable).
C'est ce qui me fait penser que nous relevons de l'infraction de "mise en danger d'autrui", article 223-1 du Code pénal.
Nous étions l'employeur de la personne blessée pour laquelle nous avons été condamnés pour faute inexcusable.
Aujourd'hui un prestataire est l'employeur.
Mais nous avons une corresponsabilité avec lui (articles L.4121-5 et suivants, articles R. 4511-1 et suivants et articles R.4512-1 et suivants.
Ce qui lui a été communiqué, je ne le sais pas, je ne suis ni le syndic ni le Conseil Syndical.
Aujourd’hui la directrice juridique du groupe du syndic m’a donné raison, la responsabilité de la copropriété peut être engagée.
Cependant le Conseil Syndical refuse toujours de procéder aux aménagements !!
Et notre syndic essaie de ménager la chèvre et le chou pour conserver son client !!!
1/ Savez-vous si le syndic peut nous forcer à mettre ces travaux en œuvre ???
2/ Pour revenir au délit de mise en danger d'autrui, je suppose que nous pourrions également être attaqués à ce titre ?
Merci d'avance à tous