LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il l'amabilité de m'indiquer si seule la victime du délit de non-assistance à personne en danger peut porter plainte, ou si toute personne ayant un intérêt à agir peut le faire ?

Contexte : condamnation pour faute inexcusable d'une femme de ménage dans une copro dont le CS refuse de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'employée suivante ne se blesse à son tour. Et le syndic n'y trouve rien à redire.

Je ne connais rien en droit pénal, et sèche à trouver la réponse sur le web !

Merci de votre aide !

Sophie

Définition de l'infraction du délit de non -assistance à personne en danger (223-6 du code pénal):

"« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. »"

Déjà de quel crime ou délit s'agit-il?

Le fait qu'une faute inexcusable ait été reconnue devant le pôle social du TGI (avant TASS) n'est en soi pas constitutif d'un délit (à moins de trouver un texte spécial que je ne connais ps...ps: je suis avocat en droit du travail...).

L'élément matériel de l'infraction ne saurait dès lors être constitué... Pas d'élément matériel = pas d'infraction...

Merci de cette réponse.

Je cite Anthony Bem :

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Je ne trouve pas en libre accès sur le web beaucoup d'illustrations jurisprudentielles ni d'articles de doctrine sur cette question. Mais il me semble que la femme de ménage pourrait attaquer le syndicat de copro (doté de la personnalité morale) sur le fondement du premier type de délit de non assistance à personne en danger, voire sur le fondement du second puisque nous, syndicat, laissons le syndic et CS commettre le premier type délit de non assistance à personne en danger !

Je voudrais agir avant que la femme de ménage ne soit déclarée victime (comme sa prédécessrice) d'une maladie profess, et avant qu'elle ne porte éventuellement plainte pour non assistance à personne en danger contre le syndicat de copro.

J'ai essayé de mettre l'inspection du travail sur le coup, mais à tort ou à raison ils exigent que la femme de ménage soit à l'origine de la demande pour passer à l'action....

C'est pourquoi ne sachant plus quoi faire je me demande si je peux, moi qui ne suis pas la victime directe du délit, porter plainte contre le syndic et contre chaque membre du CS pour non assistance à personne en danger.

Ils sont parfaitement au courant de la dangerosité des tâches confiées à la femme de ménage, car ils ont la capacité, du fait de leur niveau d'étude, de comprendre l'arrêt de cour d'appel nous ayant condamnés pour faute inexcusable alors que nous avions fait exécuter les mêmes tâches à l'ancienne femme de ménage. De surcroît la femme de ménage est en arrêt maladie suite à ces tâches selon le rapport du médecin. L'élément matériel de l'infraction (connaissance du péril) est donc, à mon humble avis, bien constitué.

Mais le CS, et à sa suite le syndic ne veulent pas engager de coûts ni changer les habitudes de la copro. L'élément intentionnel de l'infraction est donc, d'après moi, également bien établi (refus d'intervenir malgré connaissance du péril).

Enfin le péril doit être grave et immédiat (ce qui rappel un peu le droit de retrait et son danger grave et imminent)...

Si même la nouvelle femme de ménage ne veut pas saisir l'IT et n'est pas dérangée par le "péril" que vous décrivez... c'est qu'a priori le danger n'est pas si évident...

Par ailleurs, si le danger est aussi extrême que vous le dites, elle peut parfaitement exercer son droit de retrait... Si l'employeur (le syndic) estime que ce n'est pas justifié et n'entend pas prendre de mesures, elle peut être sanctionnés et en cas de contestation, cela sera aux juges de dire si oui il y a un danger grave et imminent.

Après si un incident grave intervient, elle pourra toujours rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable (si le caractère professionnel de l'accident est reconnu, ce qui est en général assez facile) devant le pole social du TGI et demande des dommages et intérêt devant le CPH pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat!

Merci votre réponse, même si vous vous faites un peu l'avocat du diable, cette approche a son utilité !

Il faudrait en effet connaître les critères qui conduisent les juges à considérer un péril comme étant grave et imminent au regard du délit de non assistance à personne en danger.

Car si les tâches litigieuses sont interdites dans le code du travail (dixit les juges d'appel) et que par conséquent en droit du travail il n'y a aucun doute sur leur caractère dangereux (non seulement ces tâches sont interdites mais de plus elles ont effectivement porté atteinte à l'intégrité corporelle de la précédente femme de ménage qui touche une rente d'incapacité double du fait de la constatation d'une faute inexcusable), il s'agirait de savoir si un tel niveau de dangerosité atteint le niveau de gravité nécessaire à la qualification du délit de non assistance à personne en danger.

Ensuite le fait que les femmes de ménage n'aient pas conscience du danger ou qu'elles ne l'évaluent pas à son niveau réel est-il de nature à permettre de conclure qu'il n'y a pas péril grave ou imminent ?

Un lien à me proposer ?

Par ailleurs, pour revenir sur le terrain du droit du travail, vous savez qu'en cas de faute inexcusable on ne peut reprocher sa faute à la victime, nous ne pouvons donc reprocher à la femme de ménage de n'avoir pas attiré notre attention sur ses douleurs et d'avoir continué à travailler en prenant des antidouleurs pendant un an. Ces dames ont besoin de travailler, or elles parlent à peine le français, donc elles ne peuvent faire que des ménages, aussi craignant d'être déclarées inaptes au travail si elles se plaignent et n'ayant pas conscience du péril auquel elles s'exposent, elles préfèrent se taire sur les difficultés rencontrées plutôt que de risquer de perdre leur emploi.

Je ne sais plus quoi faire devant l'inertie des femmes de ménage, du CS (ils ont choisi de se persuader que, contrairement à ce qu'ont déclaré les juges, les tâches que nous faisons effectuer par les femmes de ménage ne sont pas dangereuses mais que la femme de ménage nous ayant fait condamner avait réussi à manipuler les médecins et profiter du système ...), du syndic (qui veut garder son client) d'où mon idée d'essayer d'aller sur le terrain du droit pénal, mais ce n'est peut-être pas une solution.

Pour votre info l'employeur n'est justement pas le syndic, mais nous, le syndicat...

Evidemment on pourrait se retourner contre le syndic pour manquement à son devoir de conseil mais on n'a pas intérêt à se lancer dans une bataille judiciaire si on peut l'éviter.

Bonjour,

Je vais tout d'abord tenter de résumer avec mes mots la situation que vous décrivez :

L'organisme que vous représentez est l'employeur de femmes de ménages. L'une d'elles a été victime de blessures dans le cadre de son travail, dans des locaux ressortissant de la responsabilité du syndic (je ne sais pas ce que signifie "CS"), ce qui a entraîné la condamnation de son employeur par la cour d'appel (chambre sociale ?), eu égard à l'obligation de sécurité lui incombant à l'égard de ses employés, la cour ayant estimé que la situation à l'origine des blessures de la femme de ménage constituait une violation des dispositions du code du travail en matière de SST. C'est bien ça ? Je continuerai donc sur ce postulat.
De ce que vous écrivez, je comprends également que la situation présentant un risque pour les femmes de ménage existe toujours, mais que pour autant leur employeur persiste à les y faire intervenir, bien que ce risque lui est particulièrement connu, puisqu'il a déjà été condamné pour des dommages résultant de cette situation.

Si l'on devait donner une qualification pénale à la situation décrite, je pense que la référence au délit prévu par l'article 223-6 n'est pas pertinent. En revanche, celui prévu et réprimé par l'article 223-1 m'apparaît s'appliquer à l'espèce : mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence.

Mais selon moi, c'est davantage l'employeur qui risque de se voir attrait devant le juge pénal en cas de dépôt de plainte par une employée. Le besoin de travailler qu'expriment ces femmes et que vous évoquez ne saurait justifier qu'il soit fait abstraction d'un risque qui apparaît réel.

Il existe peut être des voies d'action vis-à-vis du syndic ou du CS, mais je laisserai celles-ci à l'expertise d'un avocat, ce que je ne suis pas !

Bonne journée,

Hervé

Merci Hervé de votre réponse.

Oui, comme vous l'indiquez, nous continuons à faire faire aux femmes de ménage les tâches dangereuses pour lesquelles nous avons été déclarés responsables d'une faute inexcusable par la Cour d'appel.

Et pour répondre à votre question, je ne représente que ma propre personne, je suis membre du syndicat de copropriété en qualité de copropriétaire, mais non du CS (Conseil Syndical élu par l’AG des copropriétaires). Le problème : ni le CS ni le syndic n’acceptent d’écouter mes recommandations (la santé de la femme de ménage ils s’en fichent bien-sûr, mais ma mise en garde sur la possibilité d’une nouvelle condamnation pour faute inexcusable ne les émeut pas non plus).

A mon avis l'article du code pénal que vous mentionnez (art. 223-1) est parfaitement adapté au cas d’espèce.

Pour info j’ai posé ma question par écrit à de nombreux avocats avec une demande de consultation, personne n’a répondu, sûrement parce-que la problématique est complexe, à cheval sur le droit du travail, le droit de la copro et aussi sur le droit pénal avec l’action que j’envisage… D’où l’idée de poser cette sur le présent forum, où chacun peut apporter sa pierre à l’édifice.

A mon sens, comme vous l’indiquez, la femme de ménage doit pouvoir assigner le syndicat des copropriétaires (employeur de la femme de ménage) sur la base de l’article 223-1 du Code pénal, mais peut être aussi individuellement les membres du Conseil Syndical (CS) élus par l’AG des copropriétaires (individuellement car le CS n’a pas la personnalité juridique), et/ou le syndic qui gère la copropriété pour le syndicat de copropriété – en effet si l’article 223-1 ne concernait que l’employeur, il ferait double emploi avec la faute inexcusable, or non bis in idem…

La question reste de savoir si seule la femme de ménage pourrait agir sur le fondement de cet article du Code pénal contre syndic et membres du CS pris individuellement, ou si je le peux également.

Je pense à utiliser la voie pénale pour les faire bouger, car je ne souhaite pas aller au civil pour des raisons évidentes de coût (si tant est qu’il existerait une action préventive au civil, ce que j’ignore).

Je vous assure que les femmes de ménages ne savent pas à quel point elles peuvent se faire mal au dos en tirant les container poubelle le long d’une pente et en les faisant passer par un escalier. D’ailleurs le médecin de la seconde femme de ménage blessée lui a même dit que « c’est normal d’avoir mal quand on travaille » et elle l’a cru !!! Je lui ai conseillé rapidement de changer de médecin, mais elle n’a pas voulu car il parle le portugais, or elle ne parle pas le français, nous communiquons tant bien que mal via une application de traduction en ligne...

Pour la voie pénale, laissez tomber, ça ne fera peur à personne et puis c'est la personne morale qui sera condamnée, pas la personne physique...

Et puis surtout, votre histoire, si cela n’intéresse pas l'inspection du travail, ça va encore moins intéresser le ministère public...

En revanche, expliquez aux membres du Conseil syndical les conséquences de la faute inexcusable... Je ne pense pas que vous n'avez pas bien analysé les conséquences d'une telle qualification...

Dès lors que la faute inexcusable est retenue, la CPAM dispose d'une action récursoire contre l'employeur responsable qui lui permet de lui demander de rembourser les frais (frais médicaux, capital, pension...) qu'elle a avancé au salarié victime d'un accident professionnel ou à sa famille..

L'action récursoire est activée par le service contentieux de la caisse environ 2 ans après la décision qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur... Si une rente est versé à la victime, la caisse demande de verser un capital correspondant à la totalité de la rente qui sera versé jusqu'au décès (savant calcul opéré par la caisse en fonction de l'age de la victime ou du conjoint survivant), donc cela peut atteindre des centaines de milliers d'euros, et j'ai deja eu des cas avec des clients plus d'un million d'euros... Et la caisse n'hésite absolument pas , même quand l'employeur est une personne physique...

Et je n'ai jamais vu de condamnation pour faute inexcusable sans action récursoire de la caisse qui a un délai de 5 ans pour agir...

C'est l'effet kiss cool de la faute inexcusable... Expliquez leur...

Merci Ju-risk des précisions apportées (notamment sur la rente liée à la condamnation pour faute inexcusable qui va prendre la forme d’un capital, sur ses modalités de calcul - je pensais que ça s’arrêterait avec la retraite - et sur le délai qu’a la CPAM pour agir).

Pour mémoire, j'écris afin de prévenir une nouvelle condamnation pour faute inexcusable, mais nous en avons déjà une en cours pour laquelle nous connaissons le montant des dommages-intérêts à payer (84 K), mais pas encore ce que la CPAM va nous réclamer (on approche des 2 ans que vous mentionnez).

Je tente d’expliquer les risques encourus à la copro, au conseil syndical et au syndic depuis plusieurs années – une bonne partie de ceux que vous mentionnez et en plus il y a les IJ à ajouter à votre liste !...

J’ai même essayé les images du style kiss cool (elle est excellente, je la retiens), car j’ai fait des recherches en rhétoriques pour essayer de me faire entendre (!), j’ai même trouvé le numéro de tel du service de la sécu qui pourrait les renseigner sur le montant dû (car l’avocat de notre copro s’est contentée de dire au Conseil Syndical qu’elle n’avait aucune idée de ce que nous allions devoir payer).

J’ai envoyé beaucoup d’emails au syndic et au CS leur expliquant une bonne partie des risques encourus (fermes mais aussi polis que possibles), seulement au lieu de les lire ils me reprochent de les harceler !!!!!!!!!!

La bonne nouvelle c’est que selon mes lectures, pour la condamnation passée la rente devrait, de mémoire, être limitée à 5 % des salaires versés ou à 10 % des cotisations sociales payées.

Ça reste tout de même lourd, il reste les dommages-intérêts (84K), les IJ, et j’apprends par vous que les frais médicaux aussi seront à notre charge, et que la rente sera due jusqu'à la date estimée du décès de la victime…

Le discours officiel du CS qui fonctionne auprès de la copro (majorité de veuves ex « femmes au foyer ») reste focalisé sur 2 idées fixes :

- Ce ne sont pas nos poubelles qui ont rendu la femme de ménage malade

- Comme nous passons désormais par un prestataire, c’est lui le responsable désormais puisqu’il est l’employeur.

J’avais volontairement omis ce point pour ne pas trop complexifier la problématique. En réalité, dans notre cas c'est sûrement pire que nous passions par un prestataire...

En effet il peut se retourner contre nous en cas de condamnation pour faute inexcusable, or nous ne lui avons pas fait connaître notre condamnation liée aux tâches relatives aux poubelles.

Le souci c'est que la limitation de la rente à 5 % de la masse salariale à mon avis ne s’appliquera pas si c’est l’employeur et pas nous qui est condamné (car son entreprise comporte plus de 20 employés, 5% X 20 personnes = 100% de la rente due).

Un copropriétaire qui a rencontré le problème de façon récurrente dans le cadre professionnel nous a indiqué que les juges font en général fifty-fifty entre prestataire et donneur d’ordre dans ce genre de situation, mais personne ne l’a compris...

Le président du Conseil Syndical est tout de même allé se renseigner auprès de l’ARC qui a confirmé nos propos. Il a bien voulu nous en informer l’année dernière lors d’une réunion à laquelle presque personne n’assistait.

Mais comme le président déserte (il va déménager, appart déjà vendu à ma connaissance), ses intérêts ne sont plus les mêmes que ceux de la copro désormais, mais les naïves continuent de le suivre comme un seul homme.

Auparavant il avait réussi à convaincre la copro de se retourner juridiquement contre le syndic pour l'affaire dans laquelle notre responsabilité pour faute inexcusable a été reconnue par les juges d'appel, mais maintenant il dit qu'il serait préférable de récupérer immédiatement les 25 K forfaitaires offerts par l’assurance plutôt que de faire un procès au syndic - puisqu’il est sur le point de déménager, il privilégie le court terme, car le long-terme ne lui profitera pas.

Vous comprenez pourquoi j’envisage la voie pénale ??? Il n'y a pas de dialogue possible, entre la passivité des uns et la malhonnêteté des autres.

L’article 223-1 du Code pénal que m’a indiqué Hervé a justement bien un rôle préventif.

Mais les questions qui demeurent sont de savoir

- Si je peux moi-même invoquer cette article (ou si seule la victime le peut) ?

- Si oui contre qui, Syndic, Président du Conseil Syndical, employeur de la femme de ménage, ou contre la copro qui est dotée de la personne morale ?

Ca m’irait même si dans ce cas j’aurais également à participer au paiement de l'amende éventuelle et des frais d'avocat de la copro, le problème c’est que la copro ne va pas comprendre mon action, aussi il serait préférable que je puisse agir contre le syndic voire l’employeur de la femme de ménage ou le conseil syndical.

- Si la copro était déclarée pénalement coupable, le président écoperait-il de la peine ? Car la copro, personne morale, ne peut faire de prison, même avec sursis !

D’avance, merci de votre aide !

Sophie

Quelle serait selon vous l' " obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement " qui serait violée, et avez vous des éléments aptes à démontrer que cette violation serait "manifestement délibérée" ?

Avez vous informé officiellement le prestataire de l'arrêt de la Cour ? Si oui, comment a-t-il réagi ?