Démarches concernant une succession
Posté: Sam 14 Sep 2019 8:43Chers Confrères,
Exerçant mes activités hors de France, je souhaiterais solliciter de votre bienveillance, une question spécifique au cas Français, que je me pose pour l'un de mes clients.
En cas de décès d’un étranger résidant à l’étranger qui possédait un compte bancaire en France :
1. y a-t-il une déclaration de décès particulière à faire en France (auprès de la banque, auprès des autorités compétentes …) par les héritiers ?
2. Me confirmez vous qu’il n’y aura pas de droits successoraux (pour les héritiers) sur les biens mobiliers situés en France ?
3. Pour le présenter à la banque Française concernée, faut-il nécessairement un acte notarié ? Si tel est nécessairement le cas, peut-il être fait et traduit par un notaire situé à l’étranger (dans le pays de résidence du défunt) ?
4. l’un des héritier ne pouvant pas se présenter personnellement (santé) pour une période indéfinie (tout de même inférieure à 10 ans sans doute), comment les autres héritiers peuvent-ils avoir accès à leur héritage / succession indépendamment du dernier héritier absent ? Dans le cas contraire, comment procéder ?
Je vous remercie,
Confraternellement
Maître B
Exerçant mes activités hors de France, je souhaiterais solliciter de votre bienveillance, une question spécifique au cas Français, que je me pose pour l'un de mes clients.
En cas de décès d’un étranger résidant à l’étranger qui possédait un compte bancaire en France :
1. y a-t-il une déclaration de décès particulière à faire en France (auprès de la banque, auprès des autorités compétentes …) par les héritiers ?
2. Me confirmez vous qu’il n’y aura pas de droits successoraux (pour les héritiers) sur les biens mobiliers situés en France ?
3. Pour le présenter à la banque Française concernée, faut-il nécessairement un acte notarié ? Si tel est nécessairement le cas, peut-il être fait et traduit par un notaire situé à l’étranger (dans le pays de résidence du défunt) ?
4. l’un des héritier ne pouvant pas se présenter personnellement (santé) pour une période indéfinie (tout de même inférieure à 10 ans sans doute), comment les autres héritiers peuvent-ils avoir accès à leur héritage / succession indépendamment du dernier héritier absent ? Dans le cas contraire, comment procéder ?
Je vous remercie,
Confraternellement
Maître B