LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je sollicite vos lumières sur ce point juridique pour une PME :
L’entreprise de services Nettoyage aux entreprises emploie l’équivalent de 50 personnes à temps plein n’a pas de local mais juste une adresse de domiciliation. Les salariés travaillant directement chez les clients proches de leur domicile. Les 2 gérants travaillent de chez eux.
L’entreprise doit mettre en place le CSE. L’organisation ne pose pas de problème mais plutôt le manque de local car : L’employeur doit mettre à disposition des élus un local aménagé accessible aux salariés. Je précise que l’entreprise loue au besoin, de l’heure, des locaux sur le lieu de domiciliation pour des rdv ou autre.
L’entreprise ne compte pas déménager ni changer le lieu de domiciliation ( endroit stratégique); le loyer mensuel y est élevé et les salariés sont sur tout l’île-de-France. Comment faire?
Merci énormément pour votre attention et aussi votre aide pour solutionner cette situation.
Cdt

Bonjour,

Dans votre situation, l'entreprise de nettoyage employant l'équivalent de 50 personnes doit effectivement mettre en place un CSE, et cela inclut l'obligation de fournir un local pour les élus. Voici quelques éléments à considérer :

1.Obligation de fournir un local
Selon l'article L2315-20 du Code du travail, l'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local pour leur permettre d'accomplir leurs missions, notamment pour se réunir. Cette obligation s'applique même si l'entreprise n'a pas de local permanent.

2. Local externe
Si un local permanent ne peut pas être fourni sur le lieu de domiciliation, il est possible d'envisager la location d'un espace externe. Le Code du travail ne précise pas que le local doit nécessairement se trouver dans les locaux de l'entreprise, tant qu'il est accessible et permet aux élus d'exercer leurs fonctions.

3.Conditions du local
Le local doit être :
- Accessible à tous les salariés.
- Suffisamment spacieux pour permettre des réunions.
- Aménagé pour garantir la confidentialité des échanges.
- Exclusivement dédié aux activités du CSE.

4. Utilisation de locaux temporaires
Si l'entreprise loue des locaux au besoin pour des réunions ou des rendez-vous, cela peut être une solution temporaire acceptable. Cependant, il est recommandé de formaliser cette solution par écrit pour éviter toute ambiguïté.

5. Dialogue avec les élus
Il est crucial d'engager un dialogue avec les élus du CSE pour discuter des solutions possibles concernant le local. Une approche collaborative peut faciliter la mise en place d'une solution adéquate.

6.Recours en cas de non-respect
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail pour signaler ce manquement.

Conclusion
Bien que la situation soit complexe, il existe des solutions pour respecter l'obligation légale de fournir un local au CSE. La location d'un espace externe peut être envisagée, tant qu'elle répond aux exigences légales et permet aux élus d'exercer leurs missions efficacement.