LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne suis pas juriste, je suis dans la fonction publique, mais j'ai fait des études de droit.
Un ami étranger, avocat, me demande de l'aider sur un cas impliquant un de ses clients et une entreprise française. Il voudrait que je fasse des recherches pour lui et lui traduise des textes de loi et un contrat. Et il veut me rémunérer pour cela.

Comment devrais-je faire?
Comment sera considéré cet argent, sachant que je n'exerce pas en tant qu'indépendante.
Devrais-je le déclarer et sous quelle forme?

Ou dois-je refuser?

D'avance merci pour votre aide.

Des conseils juridiques rémunérés à titre principal : monopole de l'avocat.

En revanche, traduction juridique non assermentée : aucun problème pour la licéité de la rémunération.

Si j'accepte la traduction, je dois lui faire une facture pour son cabinet.
Mais comment vais-je déclarer ces revenus en France?

Oups, excusez-moi je n'avais pas vu qu'il s'agissait d'un "client" étranger.

Est- ce que ça change quelque chose qu'il soit étranger?

Je suis embétée, parce que j'aimerai bien lui rendre service, mais il veut à tout prix me payer. Je ne voudrais pas que ça me retombe dessus d'une manière ou d'une autre.

Je continue un peu mais le cas semble plus difficile s'agissant d'un contrat international.

La question est :
Pourriez-vous échapper aux dispositions relatives au monopole de l'avocat du droit français?

Quelques pistes :
La loi applicable dans votre contrat serait celle choisie par les parties mais en cas de fraude, le juge écarterait l'application de la clause de droit applicable et retiendra la loi française car celle du lieu de la prestation.

En outre, il convient de savoir si la loi choisie n'interdit pas un tel conseil juridique (j'en doute) car vous interviendriez en qualité d'expert d'un droit étranger.

Mais vous connaissez comme moi les motifs d'application du droit français en droit international privé : lois de police, ordre public...difficile, je dirais qu'en cas de contestation par un tiers, il y aurait de grande chance de voir le droit français s'appliquer, s'agissant certainement au minimum de lois de police.

Maintenant, pour ce qui est de la traduction juridique : au titre d'une activité libérale non réglementée, il vous faut procéder à certaines déclarations notamment sociales et fiscales (auprès de l'URSSAF, du Centre de Formalités des Entreprises : inscription en tant qu'entrepreneur individuel...)

Une page utile :
Lien APCE

Autre lien très utile :
NetPME

Merci pour toutes ces informations.
Pour une intervention ponctuelle, je ne sais pas si ça vaut le coup de faire toutes ces démarches. Je vais en parler au "client", on trouvera peut etre un autre moyen.

A bientôt!

je n'ai jamais eu à me pencher sur la question, mais à mon avis il n'est nul besoin de faire les formalités de création d'entreprise dès lors qu'il ne s'agit pas de faire cette activité à titre professionnel, mais ponctuel. C'est une sorte de "service d'amis".

Je ne pense pas qu'il y ait assujettissement à sécurité sociale.

En revanche, cette somme serait taxable ds la catégorie "fourre-tout" des BNC (article 92-1 du CGI).

Le meilleur moyen de vous faire rémunérer: Demandez donc à votre ami de vous emmener passer une soirée dans un grand restaurant