Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
recherche spécialiste de droit administratif
de
julielarouge
le Mer 27 Juil 2005 12:02
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Profession: Avocat
je suis actuellement stagiaire en cabinet d'avocats et j'ai un problème de droit administratif .
un jugement devant TA a été prononcé alors qu'en cours de procédure la société défenderesse a été radiée .
comment contester ledit jugement ? peut-on en demander la nullité ?
merci à tous !
avocat oui ! mais ... la parole est d'or et le silence est d'argent !
Re: recherche spécialiste de droit administratif
de
No
le Ven 29 Juil 2005 22:26
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julielarouge a écrit :je suis actuellement stagiaire en cabinet d'avocats et j'ai un problème de droit administratif .
un jugement devant TA a été prononcé alors qu'en cours de procédure la société défenderesse a été radiée .
comment contester ledit jugement ? peut-on en demander la nullité ?
merci à tous !
J'aurais besoin de plus de précisions sur les circonstances de la cause.
Quelle est la forme sociale ? Que dit le jugement ?
Eventuellemnt, une condamnation de feue la société peut être exécuté à l'encontre de ceux qui assurent la continuation de sa personnalité, le temps de sa liquidation.
Si la faim vient en mangeant, toujours la soif part en beuvant.
Rabelais
de
julielarouge
le Lun 08 Aoû 2005 20:04
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la société en question était une sarl .
elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, d'une clôture pour insuffisance d'actif puis a été radiée .
le liquidateur a donc cessé sa mission mais l'ancien gérant a intérêt à ce que le jugement soit annulé .
le jugement du TA rejetait la requête de la gérante tendant à obtenir une dispense d'imposition d'office .
que faire ?
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de
Jean Marc Cheze
le Lun 08 Aoû 2005 20:26
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Profession: Autre métier du droit
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faire nommer un admnistrateur ad hoc .
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
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Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
de
kank38
le Mar 09 Aoû 2005 9:12
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JMC a écrit :faire nommer un admnistrateur ad hoc .
Cordialement
sur requête (précision peut être nécessaire ?)
de
Jean Marc Cheze
le Mar 09 Aoû 2005 9:56
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Bonjour ,
Il y a un principe c'est la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation.
La faculté d'Aix en Provence a travaillé longuement là dessus notamment Marie Eve Pancrazi , il en ressort de l'analyse des textes , de la jurisprudence et la Doctrine:
La dissolution mettant fin à l'existence se la société, logiquement, on devrait admettre que la personnalité morale de la société n'existe plus.Ce serait une conséquence pleine d'inconvénients.Aussi l'article 1844-8 alinéa 3 du Code Civil, confirmant une jurisprudence ancienne et constante proclame-t-il que la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation , jusqu'à la clôture de celle ci.
Cette survivance de la personnalité morale a pour effet:
Que la société conserve son siège social et son patrimoine social, qu'elle peut conserver une activité propre, ester en justice , etc, representée par son liquidateur, sa dénomination étant seulement , dans les actes, suivie de la mention"société en liquidation" (Com 15 mai 1984) que son compte courant bancaire , qui est en principe clôturé à la dissolution, peut cependant être prorogé pour les besoins de la liquidation (Com 15 novembre 1994); qu'elle peut , pendant la liquidation , être mise en procédure collective.
Mais elle ne saurait faire des actes étrangers aux besoins de sa liquidation: ainsi changer de forme (Com 16 juin 1952)ou attribuer une indemnité à l'ancien dirigeant qui , au moment où il était en fonction, n'avait pas perçu de rémunération 5com , 21 juillet 1983 .
La jurisprudence admet même , qu'en dépit de la clôture de la liquidation et de la radiation au registre du commerce et des sociétés , la personnalité morale subsite aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés(Com ,26 janvier 1993): ainsi des créanciers pourront obtenir la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter la société dans l'action en responabilité engagée contre elle (Com , 11 juillet 1988).
Cordialement
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merci à tous !
de
julielarouge
le Mar 09 Aoû 2005 12:47
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je vais de ce pas faire une requête en nomination d'un administrateur ad hoc !
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La IG Farben AG - société par actions du droit allemand
de
Willner
le Mar 09 Aoû 2005 13:06
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