LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Une question pour les spécialistes en droit social.

L’indemnité de licenciement est meilleure pour les cadres selon la convention Syntec.

Or bien qu'effectuant des tâches de cadre et ayant une qualification de l'enseignement supérieure, un salarié se voit refuser la qualification cadre (par le mandataire actionnant l'AGS) au motif que l'employeur n'a jamais calculé les cotisations sur la feuille de paye.

Qu'en est-il? Ci-dessous les liens vers la convention. Celle-ci ne semble pas imposer une obligation de cotisation pour retenir la qualification au bénéfice du salarié.

Au contraire, il est même indiqué qu'un agent de maitrise ne saurait être reconnu cadre même si il a cotisé comme cadre.

Merci pour votre aide.

Jerome

Définitions cadre (I.C.)

http://www.syntec.fr/fichiers/201306051 ... tre_01.pdf

voir article DEUX petit c.(page 3)

défini par l’annexe 2.

http://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/2 ... exe_02.pdf

Bonjour

A partir du moment où le salarié est indiqué en tant que non cadre sur son bulletin de salaire et n'est pas assujetti à la GMP, seul le conseil des prud'hommes peut être saisi en une réclamation concernant le niveau de qualification et le fait que le salarié ait un diplôme et estime effectuer le boulot d'un cadre n'est peut être pas suffisant surtout avec les spécificités très compliquées du Syntec.

En attendant l'AJ a tout à fait raison.