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Sujet : appels de charges copropriété, retour 5 ans

Echanges sur des points de droit.

appels de charges copropriété, retour 5 ans

de aiki   le Ven 25 Aoû 2017 8:40

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  • 3379 messages
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  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour, comment un copropriétaire peut-il obtenir la copie des différents appels de charges sur 5 ans quand il s'est aperçu qu'une erreur régulière y figure ?
Evidemment la question ne se poserait pas si le syndic ne refusait pas.
Le but est de se faire rembourser :wink:

   Re: appels de charges copropriété, retour 5 ans

de franck   le Jeu 07 Sep 2017 14:59

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  • 241 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
Bonjour,

Essayez de passer par un membre du conseil syndical, mais s'il peut obtenir les comptes de copropriété, je ne pense pas qu'il puisse obtenir les comptes personnes à chaque copropriétaire.

Sinon, refuser de payer des charges à hauteur du montant que le copropriétaire estime avoir trop payé et le syndic sera contraint de l'assigner en paiement et de délivrer pour la procédure des comptes personnels, des comptes annuels et des ag.

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