Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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fonction paiement sans contact de la carte bancaire
de
kalinka
le Jeu 17 Aoû 2017 11:54
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Profession: Juriste
Bonjour,
La fonction paiement sans contact de la carte bancaire concerne malheureusement de plus en plus de monde. Or, cette technologie est volontairement moins sécurisée qu’un pass navigo ( qui ne l’est même pas d’ailleurs ) car elle ne comporte pas de chiffrement des données) . Ainsi , le vol est sciemment facilité au moment du simple passage devant un lecteur de carte bleue chez les commerçants ou via une application très courante sur un smart phone, sur un ordinateur permettant de pirater les données bancaires d’autrui pour effectuer ensuite des achats en paiement sans contact ou sur internet.
Pour ma part , je pense qu’elle devrait purement et simplement être interdite.
Ceci étant , pour ce qui concerne la fonction paiement sans contact incorporée à la carte bancaire , déjà une action en responsabilité peut-elle être engagée à l’encontre des banques pour défaut de fourniture d’un moyen de paiement sécurisé , absence de demande aux pouvoirs publics d’interdiction des applications sur smart phone , ordinateur permettant de lire les cartes bancaires d’autrui ou de la mise en place d’une obligation pour les opérateurs de communiquer immédiatement à la police le nom des détenteurs de ce type d’application et de ceux qui aspirent les données bancaires d’autrui , défaut de renforcement de la sécurité des achats sur internet afin de bloquer les fraudes réalisées grâce au captage de données bancaires via le sans contact et enfin l’absence d’efficacité de l’opposition pour le paiement sans contact en cas de transaction frauduleuse sur la carte bancaire ( d’après le témoignage d’un consommateur publié sur un forum de consommateur ) . Le prétendu manque de moyens des banques pour sécuriser le système n’est pas à mon avis, un argument valable car, déjà il est difficile de croire que les établissements bancaires disposent de moins de moyens que les entreprises de transports. De surcroît et surtout, cette technologie du sans contact n’est pas indispensable pour le fonctionnement de la carte bancaire. Par ailleurs, la responsabilité des entreprises fabriquant les applis avec possibilité de lecture de la carte bancaire d’autrui peut-elle être actionnée? Ensuite, existe-t-il actuellement un moyen juridique pour obtenir de l’Etat l’interdiction pure et simple de cette fonction paiement sans contact ou au minimum pour faire en sorte que la fonction paiement sans contact ( la simple désactivation de la fonction n’est pas suffisante ) ne soit incorporée dans la carte bancaire qu’à la demande du client de la banque ? La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en mouvement pour avoir autorisé cette technologie sans véritable exigence de sécurité vis à vis des banques , pour s’être abstenu d’ interdire les applis permettant de lire les cartes bancaires d’autrui , de prendre des mesures pour obliger les opérateurs à signaler immédiatement à la police le nom des détenteurs de ces applis et tout captage de données bancaires de la carte bancaire d’ autrui ( hors commerce ) et enfin pour la quasi inertie des forces de police lorsqu’il y a fraude pour ne pas punir les auteurs de ces infractions ( pouvant être des fonctionnaires, assimilés, commerçants, élus ou tout autre quidam ect ... ) . Au passage, le prétexte invoqué d’une prétendue impossibilité d’identifier le portable ou l’ordinateur à l’origine du piratage des données bancaires donc de l’auteur ne me parait pas crédible car toutes les connections et appels sont tracés et surveillés. Par ailleurs , la diffusion de cette technologie non sécurisée avec un risque de vol même avec remboursement des banques cause des tracasseries et peut , à mon avis parfaitement servir ou déboucher sur une discrimination de la part des pouvoirs publics ( Etat , collectivités territoriales ) à l’encontre de certaines personnes pour prendre par la suite certaines mesures médico -sociales par exemple . Quels sont d’ailleurs les liens entre les banques et l’Etat, les collectivités territoriales ? Enfin, pour ce qui concerne les commerçants, à qui incombe la charge de la preuve en cas de contestation d’un achat chez le commerçant ? Existe-t-il une obligation pour le commerçant de rembourser la banque en cas de facturation d’un achat non effectué par le client ? . Le commerçant sera-t-il poursuivi pour vol dans ce cas-là car si tel n’est pas le cas, il y a rupture de l’égalité devant la loi pénale car un client qui passe la caisse sans avoir payé son achat lui est poursuivi pour vol ... Enfin, la responsabilité d’un commerçant peut-elle être retenue s ‘il n’a pas mis en place des mesures pour authentifier l’auteur des achats ? Je vous remercie par avance de prendre le temps de lire ce message, d’apporter des réponses et aussi d’indiquer si vous avez déjà rencontré des cas de refus de délivrance d’une carte bancaire sans la fonction paiement sans contact de la part d’un établissement bancaire ou des cas d’oppositions sur la carte bancaire qui n’ont pas fonctionné pour le sans contact …
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