Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Rupture CDD pour CDI , préavis logement

Echanges sur des points de droit.

Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de marineide   le Jeu 04 Fév 2016 21:41

  • marineide
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bonsoir
j'ai romptu mon cdd avant la fin car j'ai obtenu une embauche en cdi mais dans une autre ville. Puis-je prétendre au préavis 1 Mois ? Merci beaucoup

   Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de Camille   le Jeu 04 Fév 2016 22:44

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Bonjour,
"Prétendre à" ? Mieux que ça, vous avez "l'obligation de" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Préavis
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis, sauf dispense de l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

B-l

   Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de marineide   le Jeu 04 Fév 2016 22:57

  • marineide
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Je parle du preavis du logement

   Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de Camille   le Ven 05 Fév 2016 0:52

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  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonsoir,
Excusez-moi, j'avais zappé le titre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)

1 mois

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

Donc, a priori, non.

   Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de Jys   le Mer 10 Fév 2016 13:34

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Bonjour,

Effectivement ta situation ne te permets pas de réduire ton préavis de 3 à 1 mois. Tu peux cependant envoyer un courrier à ton bailleur pour demander une réduction du délai de préavis en lui expliquant la situation mais il est libre d'accepter ou non ta demande.

   Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

de Laure74   le Ven 12 Fév 2016 14:59

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  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
A moins qu'elle ne soit en zone tendue, auquel cas elle aura droit à un préavis d'un mois.

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1168

Cdt.
Veni, vidi, reparti.

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