LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers villageois,

Dans une petite entreprise de restauration, avec une équipe de trois personnes en CDI, dont un, est à temps complet (le bosse), et les deux autres à temps partiel (un le midi et l'autre le soir).

Est-il possible et après accord des trois parties, mettre fin à un des CDI à temps partiel, pour garder qu'un seul salarié mais en temps complet ?

La partie qui souhaite quitter l'entreprise, envisage de changer de domaine et qu'elle a un autre projet, mais elle souhaite aussi ne pas perdre ses droits à l'aide pour le retour à l'emploi (le temps de mettre tout en place).

Quelle est la démarche à suivre selon la loi ?

Merci par avance et bonne fête à tous les villageois

il me semble qu'une rupture conventionnelle est possible, celle ci devant être déposée aux fins d'homologation auprès de la DIRECCTE dont dépend l'employeur;

le salarié signataire de cette convention de rupture bénéficiera de ses droits à l'ARE s'il en remplit les conditions;

Mais, il me semble que l'employeur, dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit payer quelque chose non ?! Et, c'est là, le vrai problème...le bosse ne souhaite pas débourser une somme quoique ce soit sa nature ou son fondement.
De même, le salarié concerné par la rupture, ne souhaite pas non plus demander d'indemnités hors l'indemnité de préavis (salaire du dernier mois travaillé) + l'indemnité des congés payés + plus la garantie que ses droit sociaux (ARE) surtout pendant un moment au moins.

Merci pour l'information Ccourtau.

demanger a écrit :Mais, il me semble que l'employeur, dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit payer quelque chose non ?! Et, c'est là, le vrai problème...le bosse ne souhaite pas débourser une somme quoique ce soit sa nature ou son fondement.
De même, le salarié concerné par la rupture, ne souhaite pas non plus demander d'indemnités hors l'indemnité de préavis (salaire du dernier mois travaillé) + l'indemnité des congés payés + plus la garantie que ses droit sociaux (ARE) surtout pendant un moment au moins.

Merci pour l'information Ccourtau.

non , l'employeur n'est pas tenu légalement de payer des indemnités autres que celles légales et conventionnelles; le versement d' indemnités supplémentaires peut être l'objet de la négociation avec accord ou non des 2 parties;

si le salarié n''est pas d'accord, alors il n'est pas tenu de signer cette convention de rupture mais doit alors soit démissionner soit rester à son poste.....

demanger a écrit :Chers villageois,

Dans une petite entreprise de restauration, avec une équipe de trois personnes en CDI, dont un, est à temps complet (le bosse), et les deux autres à temps partiel (un le midi et l'autre le soir).

Est-il possible et après accord des trois parties, mettre fin à un des CDI à temps partiel, pour garder qu'un seul salarié mais en temps complet ?

La partie qui souhaite quitter l'entreprise, envisage de changer de domaine et qu'elle a un autre projet, mais elle souhaite aussi ne pas perdre ses droits à l'aide pour le retour à l'emploi (le temps de mettre tout en place).

Quelle est la démarche à suivre selon la loi ?


Merci par avance et bonne fête à tous les villageois

Bonsoir,
Ce que vous semblez vouloir dire c'est que l'employeur ne veut pas payer l'indemnité de rupture conventionnelle, égale à l'indemnité de licenciement.
Si c'est l'employeur qui est demandeur du départ du salarié, il serait tout à fait normal et légal qu'il paie cette indemnité.
Si c'est la salariée qui veut quitter son emploi, cela rejoint la problématique que j'expose dans un article sur le para-légal "licenciement amiable" voir http://licenciementpourfautegrave.fr/licenciement-amiable.
Mais il ne faut pas oublier que ce "licenciement amiable", qui se pratique dans les faits, mais ne correspond pas à une démarche légale, n'est pas sans présenter des risques, voir http://licenciementpourfautegrave.fr/risques-licenciement-amiable.
Bien cordialement

De même , les effectifs réels impliqués par la rupture , ne veulent pas de regarder pour le paiement hors fin de contrat dépenses ( salaires précédents 30 jours ont bien fonctionné ) + paiement payés pour départ + beaucoup plus assure que sera ce est la réglementation culturelle (ARE ) spécifiquement pour un certain temps au moins.

Merci PierreDRH

Le lien que vous conseillez est enrichissant en la matière.

Bonne journée