LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous, j'ai effectuée deux commandes sur un site internet d'une valeur totale de 2500€, pour acheter un ordinateur pour mon fils et un scanner pour mon entreprise (je suis commerçante). Or, les délais de livraison n'ont pas été respectés et je n'ai reçu que ma commande une semaine après la date butoir.

A la réception de ma commande, le scanner ne fonctionnait pas et j'ai du racheter entre temps un ordinateur pour mon fils car il en avait besoin pour la rentrée. J'ai voulu obtenir le remplacement de mon imprimante et l'annulation de l'ordinateur, mais le site m'a répondu que la société "ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des matériels vendus. Pour toute réclamation, l'acheter devra s'adresse directement au fabricant du matériel défectueux. En cas de litige entre notre société et ses clients, les tribunaux du ressort de Douai, lieu du siège social de la société seront seuls compétents".

Je vous pose la question suivante : devant quelle juridiction assigner cette société : je ne sais pas si je dois faire deux procédures : en commercial pour mon entreprise et civil pour l'ordinateur et si la clause relative à la compétence territoriale est-elle licite ?

Cordialement

Bonjour,

Votre commande a t-elle été passée au nom de votre entreprise ?

Si oui, alors TCom de Douai.

Si non, le code de la consommation est très clair : compétence du lieu de résidence du consommateur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Voir l'article L 141-5 du code de la consommation : le tribunal territorialement compétent est la juridiction du lieu où le consommateur demeure au moment de la conclusion du contrat.

La société (sauf à ce que vous le lui ayez dit ou écrit) ne peut pas savoir que vous avez fait cet achat à titre professionnel.

Pour le fond, ensuite, je pense qu'il faut voir auprès d'un avocat (je rappelle que ce forum est destiné aux professionnels, pas pour les consultations juridiques gratuites ; voir pour cela d'autres forums, notamment net-iris) ou bien d'une association de consommateurs. Mais en principe on ne peut vous renvoyer vers le fabricant : le vendeur est responsable. A lui de se retourner vers le fabricant. Il faudra après des jurisprudences pour appuyer mon avis, que j'émets sans assise juridique précise, donc.

Cleyo