Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
vanille a écrit :là c'est moi qui ne comprend pas... (encore !)
Je parle bien sûr d'un nantissement judiciaire.
sauf erreur, la saisie empêche également cette cession.
d'ailleurs la jurisprudence enlève toute efficacité à un nantissement postérieur à une saisie.
je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire un nantissement alors que je suis en train de faire réaliser une saisie de ces même droits sociaux. (hors l'avantage de la publicité)
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