Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
TA, suis-je tenu par le mémoire introductif déposé/l'ex avoc
de
Jeudi
le Mar 18 Juin 2013 16:17
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Profession: Avocat
bonjour, je succède à un confrère dans un dossier engagé au fond devant le Tribunal administratif. or, ce dernier a acté dans son mémoire introductif d'instance les conclusions de l'expertise médicale qui retenait une perte de chance de ma cliente d'éviter le dommage dont elle est victime à hauteur de 50 %. je ne suis pas d'accord avec l'expert (et notre confrère) sur ce point. pour moi la perte de chance est bien plus grande, ce que je peux prouver par de la littérature médicale. puis-je par un mémoire ampliatif revenir sur ce point qui n'avait pas été contesté par mon prédécesseur? comment dois je procéder? merci de m'éclairer.
Re: TA, suis-je tenu par le mémoire introductif déposé/l'ex
de
Jfraccard2
le Mar 09 Juil 2013 12:22
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Profession: Juriste
Bonjour,
je n'ai de solutions certaines mais deux choses sont sûres. Aux yeux du juge, il s'agit toujours du même requérant (votre client) et dans tous les cas, il y aura peut-être matière à une contradiction dans les écritures dans laquelle la partie adverse (du moins c'est ce que je ferai) s'engouffrera pour décrédibiliser la thèse que vous soutenez.
Cela étant il est tout aussi sûr que l'on peut modifier ses conclusions. Il m'a été fréquent de constater que la partie adverse abandonnait des conclusions (par ex: fin de non recevoir tirée de l'incompétence de l'auteur de l'acte administratif litigieux quand je pouvais produire un acte qui établissait clairement sa compétence), ou encore qu'elle aggravait ces dernières. Dans ma relativement jeune carrière, j'ai connu des premières instances qui ont duré plus de cinq ans. Dans le cadre d'un préjudice que je pourrais nommer par analogie "à exécution successive", chaque année celui-ci s'aggravait. Il était alors tout à fait normal que le requérant modifiait ses conclusions afin de prendre en compte cette aggravation (bien qu'il faille rappeler que, dans ce cas de figure, la règle de la décision préalable qui permet la liaison du contentieux est un cas d'irrecevabilité en l'absence d'accomplissement de cette formalité).
Néanmoins, formellement, je ne vois pas ce qui peut s'opposer à cette nouvelle orientation, d'autant que le juge administratif demeure un juge très pragmatique et tiendra compte de votre arrivée dans ce dossier. Il convient néanmoins de vérifier une chose, hormis en matière de travaux publics, vous attaquez nécessairement un acte (j'imagine une décision de refus de prise en charge d'un préjudice médical dans votre cas), or, dans différentes situations, l'extinction du délai de recours cristallise l'instance dans certains aspects (c'est le cas de certaines régularisations de forme). En d'autres termes, bien que vous ayez introduit votre recours dans les délais (éventuellement prorogés ou suspendus suite à l'introduction d'un recours administratif directement par votre cliente ou par votre son conseil de l'époque), à l'échéance du délai de deux mois, vous figez certains aspects de votre défense. Il ne me semble pas que cela vaille à l'encontre des conclusions. Néanmoins, c'est un point que je vérifierais.
Je pense que la meilleure stratégie demeure encore dans un mémoire en réponse (si vous êtes à ce stade des échanges) ou en effet un mémoire ampliatif s'il n'y a pas eu d'autres pièces depuis la requête introductive d'instance du confrère auquel vous succédez, d'indiquer qu'à la lumière de nouveaux éléments (notamment de doctrine médicale) vous concluez à ... Peut-être sera-t-il intéressant de demander au juge la désignation d'un expert pour l'éclairer, lui et les parties, si le point semble discutable (au regard de cette nouvelle "littérature" notamment), voire même le faire en référé...
J'espère que ceci pourra vous être utile.
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