LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Données du pb : il s'agit d'une transformation de SARL en SAS. Dans mon cas, un commissaire à la transformation a été nommé, son rapport a été déposé le 21 mars 2013. Ce rapport doit être déposé au moins 8 jours avant la date d'AGE et en l'espèce l'AGE de transformation est prévue pour le 30 mars 2013.

Les délais sont-ils respectés ?
Pour moi oui (explication : le délai étant exprimé en jours, il court en l'espèce le lendemain du dépôt du rapport, soit le vendredi 22 mars et expire le vendredi 29 mars à 24H, donc le samedi 30 mars, l'AGE sera tenue dans les délais)

Mon collègue pense qu'on est hors délai car pour lui le délai expire le samedi!!