LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour chers villageois,

Tout d'abord, je vous souhaite de passer d'excellentes fêtes de fin d'année.

J'aurai besoin de vos lumières. Je suis à la recherche d'un modèle gratuit (si possible) d'un contrat de crédit vendeur (dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une Sàrl.

J'ai retourné tout le net , impossible d'en trouver...

Merci pour votre aide !!

Fadila

Bonjour,

L'expression même de "crédit-vendeur" recouvre 36 réalités différentes...

J'ai dès lors conçu dans notre bibliothèque un grand nombre de modèles différents pour ce cas de figure.

Quelles sont précisément les modalités de règlement du prix envisagées par les parties ?

Il s'agit d'un crédit vendeur consenti dans le cadre d'une cession de parts sociales par le cédant au cessionnaire.
Le cédant (personne moral) cède la totalité de ses parts au cessionnaire (personne physique) pour un certain montant (conséquent) avec des échéances fixes payables annuellement, et un taux d'intérêt de 3,5 %.

Pouvez-vous me dépanner ?

C'est donc juridiquement une vente avec règlement différé du prix.

Vous avez deux principaux moyens de rédaction ; dans les deux cas, il s'agit d'une vente de parts tout à fait classique, raison pour laquelle vous ne trouverez pas de modèle "tout prêt" : la seule particularité intervient au stade de la rédaction de la clause traitant des modalités de règlement du prix.

Deux possibilités disions-nous :
- inclure un échéancier dans l'acte de cession. Perso, je fais dans le corps de l'acte un renvoi à un échéancier annexé, tout simplement parce que c'est plus simple en termes de secrétariat ;
- faire un renvoi à une reconnaissance de dette par acte distinct.

Je conseille à mes stagiaires ou rédacteurs la seconde méthode, bien que davantage contraignante car imposant un acte en plus (désolé...), pour deux raisons, essentiellement fiscales :
- s'il y a un taux d'intérêt, il est difficile avec la première méthode de justifier que les intérêts ne soient pas incorporés dans le prix de base... et donc dans les bases de taxation tant en ce qui concerne l'enregistrement que les plus-values ;
- si vous avez prévu de déclarer un contrat de prêt auprès des services fiscaux, ceux-ci exigent (du moins en général : c'est variable selon les CDI) que vous puissiez produire un acte de reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, et ne considèrent pas un échéancier dans l'acte principal comme équivalent.

Je vous envoie des exemples de clauses correspondant à ces deux méthodes par mp.

Bonjour,

je suis confronté au même problème : vente d'un hôtel ( fonds + murs) avec crédit vendeur proposé par le vendeur à un acquéreur qu'il veut aider à s'installer.

Le crédit sera de 2000 euros.

Faut-il mieux le mettre dans l'acte de vente du fonds ou en faire un acte séparé ?

A priori, plutôt la seconde solution, pour les raisons évoquées plus haut.

Pourriez-vous me transmettre un "modèle" d'acte adaptable ?

Y-a t'il un Cerfa comme pour les reconnaissance de dettes entre particuliers ?

Merci de votre confraternelle coopération !

Votre cas n'a rien à voir car on est ici sur une vente de fonds.

Je déconseille avec l'énergie la plus furieuse le crédit vendeur sur une vente de fonds. Risque de défaut de remboursement : plus de 90%.

Passez plutôt par une vente avec blocage du prix classique, + prêt de droit commun ; si le vendeur n'a pas les fonds pour un tel prêt, laissez tomber.

Si jamais vous deviez faire un véritable crédit vendeur, il faudrait l'intégrer à l'acte de cession pour régler les problèmes liés à l'indisponibilité du prix. Mais j'insiste, c'est à fuir. Si le client persiste, c'est simple, je l'invite à aller voir ailleurs...

Bonjour malgré la date du premier post, je me permets de venir vers vous concernant le "crédit-vendeur".

Je suis un jeune juriste, et dans le cadre d'un de mes dossiers, je suis confronté à cette notion de crédit vendeur.

si je comprends bien il s'agit d'une clause d'aménagement du payement du prix.
Le vendeur octroie des délais de paiement à l'acquéreur (?)

Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet: régime/portée/ effets ( je ne trouve pas d'étude sur le sujet sur les sites de nos maisons d'édition juridiques).

si quelqu'un a un exemple de clause/ d'acte type qu'il veut bien partager... je serais très reconnaissant.

cordialement,

Bonjour,

Nature de l'opération envisagée ?

Bonjour,je suis dans la même situation (cession des parts sociales ) pourriez-vous m'envoyer les clauses également ?
Il s'agit bien uniquement du paiement des parts sociales (les deux personnes sont déjà et resteront associées de la société).

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Franck

Bonjour les villageois,

auriez vous un modèle type de crédit vendeur svp?
comme l’apport en nature n’est plus possible à Madagascar sans passer par un commissaire aux apports ,et c’est cher et compliqué, j'ai pensé faire un crédit vendeur
peut être pourriez vous m'aider à trouver cela?

Merci d'avance

Seb
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