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Modèle requête initiale en divorce contentieux
de
ben75
le Mer 18 Jan 2012 19:39
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Profession: Avocat
Bonjour,
Je suis élève-avocate, et dans le cadre de ma formation théorique il me faut rédiger une requête initiale en divorce à partir d'un cas pratique. Seulement voilà, le dossier fourni par l'EFB ne contient pas de modèle de ce type d'acte.
Je me permets alors de m'adresser à vous, chers futurs confrères, pour savoir si l'un d'entre vous aurait l'amabilité de m'envoyer un modèle de requête initiale en divorce contentieux.
J'ai bien essayé d'en trouver un dans le jurisclasseur formulaire mais la mise en forme me paraît approximative.
En vous remerciant par avance.
"Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément". Nicolas Boileau.
Re: Modèle requête initiale en divorce contentieux
de
Cleyo
le Mer 25 Jan 2012 12:35
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Profession: Avocat
Bonjour,
Il n'existe pas de modèle de requête en divorce "contentieux"... car la requête article 251 ne précise pas encore le fondement de la procédure de divorce qui peut être :
- divorce pour altération du lien conjugal
- divorce sur demande acceptée
- divorce pour faute
Allez, pour vous (la mise en page a "sauté" lors du copié-collé) :
tribunal de grande instance de xxx
chambre des affaires familiales
REQUETE EN DIVORCE
(Articles 251 et suivants du code civil)
À Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
près le Tribunal de Grande Instance de xxx
À la requête de : Madame Monsieur née né le à , de nationalité française demeurant à, de profession
Ayant pour conseil Maître xxx, avocat au barreau de xx, domiciliée dite ville, x (code postal)
À l’honneur de vous exposer :
Qu’il Qu’elle a contracté mariage le à, avec :
Madame Monsieur née né le à , de nationalité française , demeurant à . , profession
Que ce mariage est intervenu sans contrat préalable et sans changement depuis, de telle manière que les époux sont soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts,
Qu’un enfant est issu de cette union :
Qu’elle entend formuler une demande en divorce conformément aux articles 251 et suivants du Code Civil et aux articles 1106 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
Qu’elle sollicite en conséquence la convocation de son époux, dans les conditions mentionnées aux articles 1107 et 1108 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l’audience de tentative de conciliation prévue aux articles 252 et suivants du Code Civil et aux articles 1110 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
Que, conformément aux dispositions de l’article 1106 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle précise dès à présent qu’elle sollicitera, lors de ladite audience, et au titre des mesures provisoires :
l’autorisation de résider séparément et l’attribution à son profit de la jouissance du domicile conjugal ainsi que du mobilier meublant (article 255 3° et 4° du Code Civil), ce qui correspond à la situation de fait depuis la séparation du couple ;
sous le bénéfice d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence principale des enfants mineurs du couple à son domicile, ce qui correspond à la situation de fait depuis la séparation du couple ;
la fixation d’une pension alimentaire de XXX € par mois et par enfant à la charge de son époux, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs du couple, étant précisé qu’elle dispose d’un revenu moyen mensuel de XXX €, celui de son époux s’élevant à XXX € ;
fixation droit de visite et d’hébergement :
la fixation à la charge de son époux du règlement provisoire des remboursements mensuels du prêt XXX afférent XXXX (article 255 6° du Code Civil) ;
En conséquence, l’exposante demande qu’il vous plaise, Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales :
Lui décerner acte de la présentation de sa requête ;
Fixer les jour, heure et lieu auxquels vous procéderez à la tentative de conciliation prévue par la loi ;
Faire procéder aux convocations prévues aux articles 1107 et 1108 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Procéder à la tentative de conciliation prévue aux articles 252 et suivants du Code Civil et aux articles 1110 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et statuer sur les mesures provisoires sollicitées.
SOUS TOUTES RÉSERVES
Présentée à xxx, le
Pour l’exposante, son conseil
A joindre :
- copie livret de famille
- copie intégrale acte de mariage de moins de trois mois pour les actes délivrés en France, moins de 6 pour les actes délivrés à l'étranger
- le cas échéant, copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant, délais de délivrance identiques
Voilà !
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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