Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
tedylou a écrit :est-on en présence d'un contrat de vente ou [...] d'une prestation de service ?
tedylou a écrit :Et le contrat se forme-t-il par l'acceptation du CLUF, ou en magasin lors de l'acquisition du produit ?
l'arrêt retient que la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante
VincentB a écrit :Vicieux, ça... La question de la vente liée des ordinateurs et des logiciels est complexe ! Selon moi, par acceptation du CLUF ; les remboursements obtenus par des acheteurs d'ordinateurs du prix des logiciels préinstallés l'ont souvent été au motif que l'acheteur, qui ne voulait pas de ces logiciels, n'avait pas accepté le CLUF.
Camille a écrit :Pour l'arrêt de cassation, il s'agissait, apparemment, d'un logiciel "sur mesure", avec cahier des charges (peu importe que ce ne soit que l'adaptation d'un "progiciel" de base plus ou moins standard), donc à mon humble avis, problème un peu différent ("produits complexes", sic la Cour de casse).
Camille a écrit :En 2006, il y a encore des imprimantes pour lesquelles il faut leur télécharger des fontes ? Et pour lesquelles on ne pourrait pas télécharger la police Roman ? En 2006, il y a encore des logiciels pour lesquels on ne peut pas choisir sa/ses fonte(s) d'imprimante ?
Camille a écrit :Et les deux sociétés en sont venues aux mains/au tribunal/Cour d'appel/Cours de cassation à cause de ça ?
VincentB a écrit :On peut trouver encore pire...
...
Cette situation peut sur certaines applications conduire à un blocage total du système ; on peut supposer que c'est ce qui s'est passé ici.
VincentB a écrit :Exact. C'est pour ça que dans mon premier post, j'ai bien dit "sauf cas du logiciel conçu sur demande" - ce qui est quasiment la définition du progiciel.
timotheeprouvost a écrit :Il ne peut, en ce qui concerne un logiciel grand public, pas y avoir de vente, car celle-ci emporte le transfert de propriété du définitif droit, or les entreprises mettent à disposition le logiciel pendant une période déterminée. Il n'y a pas de transfert de droit, mais une autorisation d'autorisation (licence)
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