Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
promesse de cession de parts sans durée
de
potok
le Mar 20 Avr 2010 13:50
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Profession: Juriste
bonjour
mes clients veulent que nous rédigions une promesse de cession de parts dans laquelle il y a bien un prix et le nombre de parts cédées mais aucune date de levée d'option. en fait, le bénéficiaire peut lever l'option à tout moment. l'autre associé a donné son agrément du cessionnaire dans l'acte. une telle promesse est elle valable? je ne trouve rien à ce sujet. merci.
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
juancarlos
le Mar 20 Avr 2010 14:25
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Profession: Avocat
Bonjour,
de quel type de société s'agit-il?
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
potok
le Mar 20 Avr 2010 14:32
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Profession: Juriste
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
franck
le Mar 20 Avr 2010 15:26
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Profession: Juriste
Je ne sais plus quel article du Code civil ou jsp dit que s'il n'y a pas de délai définti, il faut attendre un délai dit "raisonnable" pour la levée de l'option si je ne me trompe.
Bien entendu, le " délai raisonnable" sera apprécié par le juge.
Les autres confirmeront ou infirmeront mon idée.
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
juancarlos
le Mar 20 Avr 2010 16:59
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Profession: Avocat
avec les éléments fournis et en appliquant l'art. 1176 CC il me semble que votre contrat est possible
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
potok
le Mar 20 Avr 2010 17:39
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Profession: Juriste
certes mais si par exemple, la société prend de la valeur, et que de ce fait, le prix initial est bien en deça de la réalité, cela ne pose pas de problème? d'autant que les droits perçus par l'administration fiscal seront de fait diminués.
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
juancarlos
le Mar 20 Avr 2010 17:42
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Profession: Avocat
pour les questions fiscales pourquoi ne pas faire tout simplement une demande au fisc? Car au final, ce qui compte c'est l'appréciation des services fiscaux. Qu'en pensez-vous?
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
VincentB
le Mar 20 Avr 2010 17:48
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Profession: Avocat
Bonjour,
En théorie, c'est possible. Mais c'est aussi très risqué si la promesse est unilatérale : le fait que vous parliez de levée d'option me donne à penser que nous avons en l'espèce une promesse unilatérale de vente ; or la jurisprudence a parfois considéré (conséquence d'une interprétation littérale des 1176 et 1177) que la promesse restait valable tant qu'aucun élément extérieur aux parties ne rendait l'opération impossible...
En pratique, il m'est déjà arrivé d'être confronté à de telles demandes. J'ai toujours refusé. Cela s'est arrangé à chaque fois car si j'ai refusé de ne pas mettre de délai, j'ai volontiers accepté des délais importants (mon record est de 3 ans). Il faudrait que vous demandiez à votre client pourquoi il ne veut pas de délai.
Notons que l'absence de délai ou un délai trop important est nuisible aux deux parties :
- évidence : les parts sont indisponibles pour le promettant ;
- mais il y a un risque pour le bénéficiaire aussi : si la valeur de cession déterminée dans la promesse se révèle très inférieure à la valeur vénale à la date de levée de l'option, l'administration fiscale risque de ne pas accepter que la base des diverses taxations soit le prix de cession et de redresser... et plus le temps passe plus ce risque est grand, et c'est en l'absence de délai que vous pourriez voir s'écouler le plus de temps !
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
potok
le Mar 20 Avr 2010 18:11
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Profession: Juriste
on est bien d'accord! en fait j'ai refusé aussi mais c'est mon boss qui me demande les raisons objectives et justifiées légalement de mon refus, car il souhaite le faire, lui.
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: promesse de cession de parts sans durée
de
rashomon
le Jeu 22 Avr 2010 1:07
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Profession: Juriste
potok a écrit :certes mais si par exemple, la société prend de la valeur, et que de ce fait, le prix initial est bien en deça de la réalité, cela ne pose pas de problème? d'autant que les droits perçus par l'administration fiscal seront de fait diminués.
potok a écrit :on est bien d'accord! en fait j'ai refusé aussi mais c'est mon boss qui me demande les raisons objectives et justifiées légalement de mon refus, car il souhaite le faire, lui.
Bonjour,
je ne vois pour ma part pas de problème sur le fait que la société puisse prendre de la valeur ...
La question n'est pas de savoir si le prix initial va varier fonction de la réalité mais de savoir quelle est la "réalité" pour laquelle le contrat a entendu se soumettre ... C'est tout ce qu'on voit sur les affaires poussins et autres, ici ce qui est pris en compte c'est la valeur des parts en comprenant les risques de sa dépréciation ou l'inverse : la réalité entendu entre les parties est donc parfaitement valable ...
A l'appui de cela vient évidemment se greffer les décisions rendues sur les suites de l'affaire Poussin et autres !
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