Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
itrophe
le Sam 26 Déc 2009 22:19
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Profession: Documentaliste, KM
J'ai pas tout bien compris ...
Mme X a eu un accident de la circulation en 2004
Elle était conductrice - Elle aurait été grievement blessée
Elle a 80% d'IPP et son mari a oublié de déclarer
Mais elle a été évacuée vers un hopital par le SAMU ou les Pompiers . La sécu a du vouloir se faire rembourser de nombreux jours d'hospitalisation, voire d'actes chirurgicaux ...
Et là compagnie d'assurance ne serait pas au courant ? Aucun médecin n'aurait été désigné pour l'expertiser ?
et la Loi du 5 juillet 85 ?
Article 12
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
de
fabzin
le Sam 26 Déc 2009 22:29
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Profession: Juriste
Parfait. Ci-après 2 décisions disponibles sur Légifrance pour vous aider à argumenter concernant le point de départ du délai de prescription biennal.
CA Aix-en-Provence 19/02/2008 RG 04/22570 :
Fait courir le délai à compter du jour de la consolidation des blessures (dans le cadre d'un contrat où seule l'invalidité permanente était couverte).
CA Agen 15/09/2004 RG 03/1076:
Fait courir le délai à compter du jour où l'assuré à connaissance de l'existence de la garantie (dans le cadre d'un contrat souscrit par l'employeur).
Cordialement,
Fabienne
de
zebulon
le Sam 26 Déc 2009 23:48
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Itrope, je confirme la compagnie dit n'être au courant de rien. Pourtant le mari me jure leur avoir dit que sa femme était dans le coma. de plus il y a bien eu une enquête de gendarmerie.
Le hic c'est qu'ils ne sont pas français et je pense qu'il ne connaissait pas réellement leur droit. Et la compagnie n'a pas dit grand chose non plus.
Pour la sécu elle ne peut rien réclamer à la compagnie car accident de la circulation sans tiers en cause.
Néanmoins la compagnie peut dédommager la victime dans le cadre de la garantie conducteur.
Meme si je sais que je ne vais pas récupérer la totalité de l'indemnisation j'espère en récupérer une partie car j'en ai besoin pour faire vivre correctement cette femme. D'où pourquoi je vais prendre un avocat car il me semble qu'il y a des manquements dans le cadre de la compagnie.
Merci Fabienne pour les arrêts je vais aller les voir de suite.
Merci à tous
de
itrophe
le Dim 27 Déc 2009 0:05
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Profession: Documentaliste, KM
La compagnie d'assurance reçoit le rapport de gendarmerie - d'ailleurs l'Article 13 de la Loi 5 juillet 1985 y fait obligation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 15.
de
fabzin
le Dim 27 Déc 2009 0:46
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Bonsoir Itrophe,
La loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas qui nous occupe : la vitime conduisait & il n'y a pas de tiers responsable.
La garantie d'assurance évoquée n'est pas la garantie RC automobile mais la garantie individuelle conducteur.
Cordialement,
Fabienne
de
itrophe
le Dim 27 Déc 2009 9:26
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Profession: Documentaliste, KM
fabzin a écrit :Bonsoir Itrophe,
La loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas qui nous occupe : la vitime conduisait & il n'y a pas de tiers responsable. La garantie d'assurance évoquée n'est pas la garantie RC automobile mais la garantie individuelle conducteur. Cordialement,
Fabienne
Merci Fabienne pour votre judicieuse remarque
MAIS ....
zebulon a écrit : Ma majeur a eu un accident de la circulation en 2004, elle était conductrice. Son mari propriétaire de la voiture avait souscrit une assurance aux tiers avec garantie conducteur mais seul lui était désigné au contrat comme conducteur.
Le hic c'est que Monsieur a bien déclaré l'accident matériel mais a omis de dire que sa femme était grièvement blessée. Taux d'incapacité supérieure à 80% et le taux d'IPP je ne sais pas mais en gros elle est presque en état végétatif.
Je ne lis nulle part qu'il n'y avait pas de tiers ..mais bon avec le champagne des fêtes va savoir !!
de
fabzin
le Dim 27 Déc 2009 14:28
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Rassurez-vous s'il y avait un tiers responsable, le dossier n'en serait pas là...
Re: Prescription et dédommagement en droit des assurances
de
zebulon
le Ven 18 Fév 2011 21:52
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Je remonte ce post pour vous tenir informer.
Donc avec les arrêts en question (merci Fabienneà, j'ai obtenu gain de cause sur le délai de prescription. La compagnie me précise que c'est surtout parce que la personne était sous tutelle qu'ils ne font pas jouer la prescription.
Entre temps j'ai obtenu le PV de la gendarmerie qui ne précisait rien concernant la vitesse et l'alcoolémie. Juste non porte de la ceinture et pneus lisses.
Donc j'ai obtenu une expertise médicale.
Et 30 000 Euro de provision sur indemnisation.
De façon orale l'inspecteur m'a précisé que d'après le rapport d'expertise nous aurions entre 800 et 900 000 Euro d'indemnisation.
Aussi la clause contractuelle étant de 600 000 Euro maximum, il m'a prévenu de façon verbale que j'allais les avoir.
Et tout ça sans avocat....... Je suis très contente de moi, in fine mes cours de droit m'ont servi et Fabienne bien sûr
Merci
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Re: Prescription et dédommagement en droit des assurances
de
zebulon
le Ven 04 Nov 2011 23:48
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Profession: Autre métier du droit
Je me permets de revenir vers vous dans cette affaire.
Donc je suis à la veille d'avoir le chèque pour cette indemnisation.
La personne qui est bénéficiaire de cette indemnisation est placée sous tutelle.
D'après un avocat j'aurai pu obtenir des intérêts de la part de la compagnie d'assurance car ils auraient mal fait leur travail en 2004, entre autre pas questionné sur l'état du conducteur alors que véhicule détruit dans l'accident (en même temps ils n'ont rien déboursé pour le véhicule car assuré au tiers).
Mais là je suis toujours sur une négociation directe avec la compagnie qui in fine a accepté de ne pas retenir la prescription. De plus si je parts dans ce genre de demande je vais partir sur une procédure judiciaire, qui va être longue et aléatoire.
Cependant comme la personne est sous tutelle dois je saisir le juge des tutelles pour accepter cette indemnisation? Où puis je signer en tant que mandataire judiciaire de cette personne. Sachant que sur l'ordonnance c'est l'asso pour qui je bosse qui est nommée.
En fait j'ai un gros doute, et je n'ai pas envie de faire n'importe quoi.
merci d'avance pour vos réponses
Membre du club des pédants et bien-pensants du VJ
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