LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Me voici de retour depuis un long temps d'absence.

Voici ma question : peut-on faire jouer l'obligation alimentaire contre les parents d'une personne qui ne paie pas ses loyers d'habitation en vue du paiement desdits loyers ?

Merci d'avance,

Gaëtan

Bonjour Gaetan,

Je ne suis pas sûr de comprendre.

Votre problème est qu'il y a une personne qui est locataire et qui ne paye pas ses loyers.

son propriétaire est l'un de ses parents.

.... et donc, vous voudriez que cette personne paie ses loyers parce que, en tant que enfant du proprio, il a une obligation alimentaire à l'égard de son père proprio ?

C'est bien ça ?????

Bonjour marianigonzalez,

Je me suis mal exprimé.

J'ai acquis une maison avec des locataires préétablis dedans. Un des locataires ne paie pas ses loyers ou de manières particulièrement aléatoires et/ou partiel.

Je n'ai aucun lien de parenté avec lui.

Je pensais utiliser l'obligation alimentaire pour obliger les parents à payer les loyers en retard.

Est-ce possible ?

Gaëtan

En tout cas, c'est beaucoup plus clair

oui, je crois que votre idée est possible théoriqement (action oblique), mais en pratique je ne sais pas comment la formaliser.... je ne suis pas sûr que cela se fasse.... mais rien ne vous interdit d'innover....

N'est-il pas préferrable de se débarrasser des locataires et de les remplacer par un fonctionnaire sérieux qui paiera rubis sur l'ongle ???

Sinon, n'y a-t-il pas une caution dans le contrat de bail ?

Merci de votre réponse.

Je pense bien m'en débarrasser en parallèle car je souhaite qu'il parte mais en ayant payé !!!!!

Il est vrai que je préfèrerai un fonctionnaire comme locataire car vu mes fonctions il ne jouera pas avec moi sur les loyers...

Gaëtan

ggirard a écrit :
Il est vrai que je préfèrerai un fonctionnaire comme locataire car vu mes fonctions il ne jouera pas avec moi sur les loyers...

Ah oui !

La vache ! j'avais pas fais attention....



Plus sérieusement, la démarche classique à faire dans ce cas là est de faire un référé expulsion en assignant également la ou les cautions (prévues en principe dans le contrat de bail).

D'abord, vous demandez à un huisser de faire signifier un commandement de payer les arriérés de loyers. Ce commandement doit viser la clause résolutoire du contrat de bail et donner un délai (2 mois en principe) pour payer.

Passé ce délai, vous faites l'assignation en référé en assignant locataire et caution. Vous demandez au juge de constater que le commandement de payer de l'huissier est resté infructueux et que par conséquent, la clause résolutoire du bail a joué (autrement dit, le bail est résilié)

En conséquence, vous demandez l'expulsion du local, la condamnation à payer les loyers non payés, une indemnité mensuelle d'occupation pour le temps passé indîment dans le local après la résiliation du bail.

Il y a aussi des dispositions spéciales pour les meubles....

un bon avocat peut vous aider pour cette procédure.

Attention, si vos locataires sont bien informés, ils peuvent faire ralentir la procédure sur plusieurs mois, voire plus d'une année.....

Au fait,

par curiosité,

pouvez expliquer en quoi consiste votre fonction ?

Merci des explications.

Pour mes fonctions, j'avoue avoir oublié d'enlever la signature automatique car je la mets lorsque je réponds à une question : je n'aime pas beaucoup l'anonymat.

On a beau être juriste, il y a toujours des choses que l'on ne maîtrise pas !

ggirard a écrit :
Pour mes fonctions, j'avoue avoir oublié d'enlever la signature automatique car je la mets lorsque je réponds à une question : je n'aime pas beaucoup l'anonymat.

On a beau être juriste, il y a toujours des choses que l'on ne maîtrise pas !

Donc, je comprends que vous ne souhaitez pas satisfaire ma curiosité ?

Oups !!!!! J'avais mal compris !!!!!

J'ai la charge d'un service de 60 personnes répartis en quatre bureaux, essentiellement sur la police administrative :
- état civil et étrangers : délivrance des titres pour les Français (cartes nationales d'identité, passeports, autorisations de sortie du territoire, etc.) et ceux pour les étrangers (cartes de séjours, etc. mais également tout ce qui concerne les mesures d'éloignement) ;

* circulation : délivrance, suspension et retrait de tous les titres relatifs à la circulation (permis de conduire, etc.) ainsi que la gestion des manifestations sportives et des établissements liées à la sécurité routière (auto-école, etc.) ;

* élections et réglementation générale : gestion et pilotage des élections politiques et professionnelles, associations, armes, professions réglementées (agents immobiliers, etc.) ;

* environnement : gestion des procédures (installations classées, loi sur l'eau, chasse, pêche, etc.) des dossiers relatifs à l'environnement (centrales, éolien, ponts, carrières, etc.).

Voici.

Gaëtan