LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et toutes,

Je suis un jeune diplômé et je viens d'être embauché comme juriste dans une société.

Je dois notamment traiter les contentieux de ma société avec des clients qui sont des particuliers (principalement des litiges de droit de la consommation).

Aussi, conformément à l'article 828 du CPC dernier alinéa, j'ai rédigé un acte de délégation de pouvoir et de signature que je vais faire signer au représentant légal afin que je puisse représenter moi-même la société en justice devant les juridictions où la désignation d'un avocat n'est pas obligatoire.

Or, j'ai un doute sur la portée du terme "pouvoir spécial" de l'article 828 précité.

J'aimerais savoir si je peux faire un acte de délégation de représentation de personne morale qui soit générique (comprendre, rédigé de façon large afin de me permettre de représenter l'entreprise dans tous les litiges) ou si je dois rédiger un acte de représentation par litige (ça me parait quand même inutilement lourd).

Dois-je également fournir d'autres documents à la délégation de pouvoir quand je l'enverrai aux greffes des tribunaux? Un K-Bis par exemple?

Merci d'avance!

Bonjour,

Tout dépend du juge... Je me suis fait rembarrer (c'est le cas de le dire !) une fois, j'ai du demander à ce qu'on me faxe en urgence un pouvoir spécial.

Car le texte parle bien d'un pouvoir spécial, donc d'un pouvoir par litige.

En pratique, et surtout devant les Juridictions de Proximité, un pouvoir général suffit.

Et ce n'est qu'au jour de l'audience que vous devez justifier de votre pouvoir, il n'est pas nécessaire de l'envoyer au greffe.

Oulà!!! je ne m'attendais pas à ce que ce soit aussi complexe en pratique de résoudre une question aussi simple! Je vais peut-être finalement privilégier le pouvoir spécial par audience alors.

La partie adverse se ferait trop une joie de me soulever un vice de forme ou de fond sur ma délégation de pouvoir et arguer la nullité de l'acte. Mais c'est franchement lourdingue!

Merci beaucoup smk!

Bonjour,

C'est effectivement un pouvoir par litige.

Lors d'une audience devant le TC, on m'a même reproché de l'avoir "simplement" joint à mes pièces, au lieu de l'avoir donné au greffier avant plaidoirie. Autant dire qu'on a pas intérêt à l'oublier !!!

Merci beaucoup également pour ta réponse man&max

Bonjour à nouveau!

J'ai une nouvelle question qui me taraude l'esprit. Vous allez peut-être la trouver tordue ou excessivement pointilleuse, mais je me dis qu'on ne sait jamais .

J'aimerais savoir si dans mes courriers d'échanges pour les procédures avec le greffe (et pour les autres administrations de manière plus générale), je dois aussi envoyer une copie d'un acte de délégation de signature de la part du Directeur-Général à mon profit (puisque c'est lui qui est, en principe, le représentant légale de ma société).

J'ai peur en effet qu'on me conteste ma compétence pour représenter la société même dans ses correspondances avec l'extérieur.

Merci d'avance!

Bonjour,

les mandats permanents ont été supprimés, tu dois donc disposer d'un mandat spécial pour chaque audience (et non pas par dossier traité, attention !!)
Dans les courriers, la copie du mandat n'est en principe pas requise.
Par exemple, en tant que juriste salarié, j'enrôle en déposant mes assignations signifiées, la représentation est indiquée mais non justifiée à ce stade. De même lorsque je communique pièces et conclusions aux parties adverses (avocats ou non).
bon courage

Bonsoir,

Je pense qu'il y a deux choses à distinguer:

- la délaguation de pouvoirs au sein de l'entreprise et pour laquelle délégant et délégataire ont chacun intérêt à en fixer les limites par écrit -

- le pouvoir spécial qui doit être effectivement remis au greffier avant de commencer à plaider; ce pouvoir spécial doit relater la mention de l'audience (date, heure et juridiction) et le nom de l'affaire (Sté X C/ M. .....) -

Le Tribunal et les avocats sont soucieux du respect de cette formalité.

Sinon, quand on est juriste, on ne doit pas être impressionné plus que cela: l'institution judiciaire a ses codes qu'il nous faut respecter; c'est ainsi.

Cordialement.