LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Toi, ami juriste ou avocat, qui a du giga pain sur la méga planche, qui croule sous le boulot (mais te plains pas, au moins t’as un boulot), voici un nouveau site qui va te faire gagner du temps dans tes recherches, et que tu vas enregistrer dans tes favoris.

http://circulaires.gouv.fr/

C’est cadeau, ça fait plaisir.

Alléluia ! Merci pour ce lien.

Youpi !! Enfin, les éléments de supra-supra-supra-constitutionnalité sont centralisés.

Merci

Bonjour,
Oui !
Et il faut se dépêcher de noter toutes les circulaires et les instructions qui y figurent...

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon

...puisqu'on peut en déduire que toutes celles "déjà signées" qui n'y sont pas au 1er mai 2009 sont réputées abrogées !

Cher Camille,

Vous aviez raison, mais c'était trop facile comme ça.
Maintenant, il faut compter avec le décret du 28 avril 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

La version consolidée du décret du 8 décembre 2008 est la suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/....

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Bonjour,
Oui, je viens de voir ça.
François (pas le nôtre, celui du VJ, mais l'autre, "F.F.") s'est rattrapé aux branches in extremis.
Quelqu'un a dû se rendre compte au dernier moment de la boulette en perspective.
(et y en a des qu'ont dû se faire souffler dans les bronches...)
(même pas encore en vigueur et déjà consolidé !)


Mais, je ne m'avoue pas encore battu...

Comment comprenez-vous cette consolidation ?
- Que les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux circulaires et instructions publiées après le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir ?
- Que les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi ne permet pas à un administré de se prévaloir ?
- Que les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux circulaires et instructions publiées après le 1er mai 2009 dont la loi ne permet pas à un administré de se prévaloir ?


Il reste quand même un problème :
Supposons que :
"Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er pour celles publiées après le 1er mai 2009 et dont la loi permet à un administré de se prévaloir."
Ne peut-on pas en déduire que si la circulaire ou l'instruction a été signée après le 1er mai 2009, voire même publiée après le 1er mai 2009, mais avant qu'elle ne soit reprise sur le site mentionné à l'article 1er, alors elle est réputée abrogée, donc ?

A compter du 01 mai 2009 toutes les circulaires reprises sur le site "circulaires...." sont les seules à être en vigueur sauf que ce site n'existe que depuis le 01/05/09 et que toutes les circulaires en vigueur n'ont pu encore être saisies sur le site.....
E n conséquence: pour l'instant celles qui figurent sur le site sont en vigueur, celles qui n'y sont pas encore sont en vigueur puisqu"elles n'ont pas été rapportées. Ce n'est qu'une question de temps....

Bonjour,

classicus a écrit :celles qui n'y sont pas encore sont en vigueur puisqu"elles n'ont pas été rapportées.

Je me doute bien que c'est comme ça qu'il faut le comprendre, mais ce n'est pas dit aussi clairement que ça.
Dans le texte initial, il y avait une grosse faille.
Pas sûr qu'il n'y en ait pas encore une petite dans la deuxième mouture...
Si on "pinaille" bien...

Merci de l'info !

Cette affaire est énorme !!

Et je vous livre mon interrogation: est-ce que cet addendum suffit?

En effet, préciser que "Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir" signifie simplement qu'un administré peut continuer à opposer à l'administration une disposition qu'il estime lui être favorable (sauf dispo légale contraire). Mais cela ne couvre pas tous les cas de circulaires dont l'administration se prévaut contre les administrés.

Alors certes, les services du premier ministre se sont loupés et il va certainement y avoir des publications complémentaires. Mais je rejoins Camille .... y a matière à pinaillage sévère.