LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis confronté à un problème assez embêtant.

En effet, une société a été créée pour une durée de 50 ans.

Dans quelques mois, la société arrive à son terme statutaire, à savoir qu'elle existe depuis 49 ans et 2 mois.

L'article 1844-6 du code civil dispose que Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une assemblée doit décider de la prorogation ou non de cete société.

Or, en l'espèce, nous sommes à moins d'Un an et les associés veulent proroger la durée de vie de celle-ci.


Peut-on quand même décider de la prorogation sans sanctions alors que l'on est à moins d'un an?


Merci de tout apport de contribution, à charge de retour.

Bonjour,

Je pense qu'il faut ici être pragmatique.

Si vous êtes certain que tous les associés sont favorables à la prorogation de la société, il semble possible de mettre en place cette assemblée dès lors que je ne vois pas trop qui aurait un intérêt légitime à contester la validité de cette assemblée.

En revanche, si vous craignez qu'un associé n'invoque cet article du code civil pour contester l'Assemblée, il vous reste la possibilité de passer par un associé qui demandera au Président du tribunal de nommer un mandataire, avec pour mission de provoquer la consultation.

Merci de la reponse apportée.

Je pense qu'au niveau des associés il n'y aura pas de problème puisqu'il vont tous signer l'AG.

Mais comme il faut l'enregistrer aux impôts et au greffe, je me posait aussi la question de savoir si le greffe ne va pas tiquer car certains sont un peu trop a cheval sur les règles.

Bonjour,
D'abord, je ne pense pas qu'un greffe ait le droit de "tiquer" sur ce point. Un greffe ne doit s'occuper que de la forme.
Ensuite, si on lit l'article jusqu'au bout, comme l'indique Stéphano :

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

S'il le fait, il est clair que la "consultation" forcée par le tribunal aura bien lieu après ce délai fatidique d'un an.
Et cette "consultation" sera bien considérée comme valable.
Le fait qu'il "peut" veut aussi dire que si cette consultation est organisée "spontanément" à l'intérieur de ce délai d'un an, aucune raison de ne pas la considérer comme valable.

Un juge ne "met son nez" dans ce genre d'histoires que lorsqu'il y a litige entre associés et que ce litige est porté à sa connaissance dans le but de le régler.
Sinon, à partir du moment où tout le monde s'est mis d'accord par un vote conforme aux règles de prises de décision, le juge n'a pas à intervenir, du moment que ce vote intervient avant la fin fatidique des 50 ans.

Merci Camille de cet autre éclaircissement.

En effet, je trouve votre analyse très juste.

J'irai faire une analyse plus poussée en bibliothèque par acquis de conscience et pour voir si je trouve des commentaires mais il me semble que l'ensemble des réponses apportées m'ont davantage éclairées.

Je remercie les contributeurs pour ces précieux apports.

Bonjour,

Certains greffes acceptent même sans problème des prorogations décidées alors que la durée initiale de la société est expirée (cas où personne n'a fait attention, jusqu'au jour où une administration fait remarquer que la société n'existe plus depuis 6 mois....)

Mon petit manuel Francis LEfebvre me confirme les propos précendents

eric bocquillon a écrit :Bonjour,

Certains greffes acceptent même sans problème des prorogations décidées alors que la durée initiale de la société est expirée (cas où personne n'a fait attention, jusqu'au jour où une administration fait remarquer que la société n'existe plus depuis 6 mois....)

Par contre ça, c'est considéré comme illégal par la jurisprudence.

Bon courage.

Merci à tous,

J'ai trouvé ma réponse.

En fait, tant que la durée prévue aux statuts n'a pas expiré

la prorogation décidé est possible même si l'on ne

respecte pas les 1 an ( avis de la doctrine et repris par la jurisprudence).

En revanche après la durée statutaire, il n'est plus possible de statuer sur la prorogation car la société doit être dissoute.

Si elle continue malgré tout son activité elle devient société de fait mais les associés restent tenus au respect des statuts.

Après la durée statutaire, la jurisprudence énonce que le greffier peut ne pas vouloir enregistrer la décision de prorogation et donc ne pas enregistrer les formalités modificatives.

Enfin, il n'est pas obligatoire d'obtenir l'unanimité pour les SARL et SA, lesquelles prévoient un autre majorité pour la modification des statuts.