LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,

Je recherche un petit peu d'aide sur une question relative à la sous traitance de marché privé.

Un juriste me dit que l'on ne peut l'interdire completement dans un contrat alors que pour ma part cela est possible. Il invoque le caractère d'ordre public de la loi de 75 alors que pour ma part cela n' aucun rapport avec la possibilité d'interdire la sous traitance.

Si quelqu'un peut me donner des fondements juridiques ou de la jurisprudence cela pourrait bcp m'aider.

Merci de votre aidre

Bonjour,

En application de la loi de 1975, on ne peut pas sous-traiter sans accord préalable du maitre d'ouvrage (et agrément des conditions de paiement).

On peut donc l'interdire complément, puisque le recours à la sous-traitance est liée à une décision du maitre d'ouvrage, il peut à tout moment s'y opposer.

Cdlt

Oui c'est aussi mon avis mais le juriste ne demord pas lol. Ilveut absolument des exemples, de la jurisprudence....

En tout cas merci de votre réponse =)

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord.

Pour moi la sous-traitance relève de la liberté de contracter, ça me semble donc difficile de l'interdire totalement en amont.

En revanche, le fait que le maître d'ouvrage ait à donner son accord, notamment parce que le sous-traitant est payé directement, signifie qu'il a son mot à dire sur la qualité du sous-traitant, il peut donc le refuser pour des motifs qui y sont liés. Cela ne signifie pas qu'il peut purement et simplement interdire la sous traitance (à ma connaissance d'ailleurs le seul cas d'interdiction claire de la sous-traitance concerne les marchés publics de fournitures, mais il y en a peut-être d'autres que j'ignore )

Bonjour
Ce post m'intéresse d'autant plus que je suis plongée dans une question connexe relative à de la sous traitance dans le cadre d'un marché public.
Pour répondre à la question initiale, la loi de 75 est certes d'ordre public mais le contrat principal peut prévoir que le co contractant n'a pas à sous traiter la prestation, cela relève effectivement de la liberté contractuelle.

JE me permets dond de "taper l'incruste" pour la question suivante :

Dans mon cas, le maître d'ouvrage (public) va payer directement le sous traitant, ce qui découle de la loi de 1975. A mon sens cela n'implique pas que l'entrepreneur principal impose au sous traitant des conditions de paiement défavorables.
L'entrepreneur principal doit faire agréer par le Maitre d'ouvrage les conditions de paiement (et le sous traitant) mais il ne peut pas profiter de cette disposition pour imposer des conditions de paiement difficiles au sous traitant (i.e : les derniers termes de paiement sont liés à la réception globale d'une installation et non à l'acceptation des installations du sous traitant). Qu'en pensez vous?

J'espère que vous ne m'en voudrez pas d'avoir ainsi vampirisé le post

Non cela ne pose pas de pb =) tant que l'on répond encore à ma question lol

D'ailleurs auriez vous par hasard des exemple de jurisprudence ou des fondements juridiques pouvant appuyer le fait que l'insertion d'une clause interdisant la sous traitance n'est pas interdite ?

Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi, moi donneur d'ordre particulier, je n'aurais pas le droit, dans un contrat de droit privé, d'imposer à mon fournisseur d'exécuter lui-même le travail demandé, condition sine qua none de mon acceptation de contracter avec ce fournisseur.

Si je demande à M. Tiercar ou à M. Xelor de dépanner ma magnifique montre en or massif incrustée de diamants 25 carats, ce n'est pas pour qu'il me l'envoie dans une obscure officine chinoise.

D'autant plus qu'il me semble que je pourrais être tenu, en tant que donneur d'ordre, partiellement responsable si l'un de ces deux messieurs employaient des travailleurs non déclarés ou qu'ils utilisaient eux-mêmes des sous-traitants qui le feraient.

Si je vais faire entretenir ma belle bagnole toute neuve chez Rinault, il me semble que je peux avoir le droit de demander que Rinault ne me l'envoie pas chez Tartempion, dont j'ai déjà eu l'occasion, dans le passé, de constater qu'il travaillait comme une savate, vu qu'il m'avait pratiquement "saboté" ma précédente, d'où mon nouvel achat chez Rinault, justement.
Donc, j'ai le droit de ne pas avoir confiance en lui et de refuser qu'il mette les doigts dans ladite nouvelle bagnole flambant neuve...

Ce que je n'ai pas le droit de faire, c'est de le reprocher à Rinault si je ne l'ai pas spécifiquement imposé dans mon contrat.

bonjour a toutes et à tous,
je travaille en ce moment sur mon premier dossier juridique en droit public (suis en droit des affaires habituellement !) qui est assez difficile,
je suis chargée d'analyser les écarts entre le contrat originaire et l'avancement ou non des travaux, au vu de réclamations
j'ai vu quelques modifications ou aggravation des conditions du marché, de par l'augmentation unilatérale du MOA des délais, du rajout de certains travaux, du rajout de travaux non commandés etc etc....

quelqu'un aurait-il des idées générales qui peuvent apparaître classiquement dans les contrats conclus avec un EPIC (théorie imprévision...)

cela m'aidera à trouver d'autres pistes de travail notamment en ce qui concerne des conséquences indirectes de ces modifs substantielles,

merci beaucoup
bonne journée à tout le monde

Hello Nox,

question intéressante à laquelle je répondrais par une autre question: est-ce que l'intuitu personae s'applique à la personne qui signe ou à la personne qui exécute? Ou aux 2 ?

Pour interdire la sous traitance, ne peut on pas préciser que le contrat est conclu "intuitu personnae" ?