LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une petite question :

Quelle peut être la sanction pour une entreprise qui n'a pas respecter la clause confidentialité?

Merci par avance pour vos réponses.

Sans lire le contrat, la 1ère réponse qui me vient est des dommages-intérêts qui constituent la sanction de la violation d'une obligation contractuelle.
Les contrats prévoient également, le plus souvent, une résiliation immédiate.

La violation d'une obligation de confidentialité peut également engager la responsabilité du défaillant sur le fondement d'une action en concurrence déloyale ou autre... Cela dépend du type de manquement à la confidentialité.


A voir...

Bonjour,
D'autant qu'en réalité, une clause de confidentialité ne joue réellement que pendant les tractations avant signature d'un contrat.
Ensuite, une fois le contrat signé, ce sont les règles classiques du secret professionnel qui jouent, par la seule existence de ce contrat.
En cours de contrat, client et prestataire sont tenus au secret professionnel vis-à-vis d'un tiers, peu importe qu'ils aient signés une clause de confidentialité ou pas.

"En cours de contrat, client et prestataire sont tenus au secret professionnel vis-à-vis d'un tiers, peu importe qu'ils aient signés une clause de confidentialité ou pas."

euh..... je ne crois pas non...

Je pense que si l'on part sur ce postulat par exemple dans un contrat de licence de brevet ou de savoir faire...on est mal parti...à moins que l'accord de confidentialité ne stipule que les relations durant le contrat sont couvertes par cet accord....

Mais j'ai rarement vu de contrats sans un ptit article meme tout maigre sur la confidentialité....

Je partage le scepticisme de Vlad. Si les cocontractants ne sont pas légalement tenus par une obligation de confidentialité (médecins,...), il faut une clause de confidentialité.

Attention également lorsqu'un accord de confidentialité a été signé avant le contrat, que le contrat ne contient pas de clause de confidentialité mais précise que ledit contrat annule et remplace tout document signé précédemment entre les parties.

on pourrait déduire de l'obligation de loyauté (art.1134 etc...) que des données dont les usages font qu'elles sont confidentielles ne devraient pas etre divulguées, et encore.

Je rejoins Vlad et François, rien ne vaut une petite clause "off the faggots", qui pourra en plus lister les infos considérées comme cnfidentielles, les sanctions le cas échéant, et la durée de la confidentialité (p.ex. X années apres la fin du contrat, quelqu'en soit la cause)

Bonjour,
Ben, vos réactions me donnent un peu froid dans le dos...

Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
Section 4 : De l'atteinte au secret.
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel.

Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

On n'y parle pas de professions particulières.
Pour moi, le secret professionnel est d'ordre public.
Dès lors qu'un professionnel signe un contrat, dit de droit privé, avec quelqu'un, il est tenu au secret (ou à la discrétion, si vous préférez) pour tout ce qui touche, de près ou de loin, le contenu et l'exécution de ce contrat, tant que l'autre partie n'a pas donné son accord à cette divulgation.
Vous n'êtes pas censé supposer que l'autre partie souhaite, par défaut, qu'on aille crier sur les toits les "goodies" d'un contrat conclu après d'acharnées négociations...

D'ailleurs, si on regarde bien, l'article 226-14 n'organise pas du tout le secret professionnel pour certaines professions réglementées, mais au contraire, organise la levée du secret professionnel, dans certains cas bien précis :

Article 226-14

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Traduction en clair : l'article 226-13 est applicable dans tous les cas qui ne sont pas visés dans le 226-14.

Donc, applicable à quasiment toutes les professions...
... sauf exceptions, et encore, seulement dans certaines circonstances exceptionnelles.

P.S. : il s'agit, ici, bien entendu, de révélations/divulgations volontaires, délibérées, "avec préméditation", en somme. Si tel n'est pas le cas, le cocontractant pourra poursuivre en réparation du préjudice, s'il y en a eu, mais pas au pénal.

En tout cas, c'est toujours "comme ça qu'on m'a appris..."

Pour moi, le 1134 C. Civ. ne fait pas directement allusion au secret professionnel, mais plutôt à l'art et la manière d'exécuter (correctement) ce qui a été promis dans le contrat.

la discretion pouvant etre une composante de la loyauté, si l'on sait que ladite divulgation peut porter prejudice...

Camille, selon vous, toute divulgation sans autorisation expresse d'une clause d'unb contrat releverait donc du pénal ??


la phrase

soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire

me laisse plutot penser qu'il faut un secret explicite. Il faut préciser l'étendue du secret (selon moi).

Bonjour,

Camille, selon vous, toute divulgation sans autorisation expresse d'une clause d'unb contrat releverait donc du pénal ??

Je suppose que tant que la partie lésée par la divulgation ne porte pas plainte auprès du procureur de la République et n'attaque qu'au civil pour obtenir réparation du préjudice...

la phrase

soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire

me laisse plutot penser qu'il faut un secret explicite. Il faut préciser l'étendue du secret (selon moi).

Mais, pour moi, elle est totale, par défaut.
Vous avez vu des textes qui listeraient ce que vous demandez ? Je n'en ai jamais vu. Par contre, des textes qui renforcent le secret professionnel ou au contraire le libèrent, il y en a.
C'est donc bien qu'on considère le secret professionnel comme une obligation par défaut.
Ce texte ne parle pas du tout de "secret explicite".

En tout cas, dans toutes les sociétés que j'ai eu l'occasion de "traverser" à un titre ou à un autre, ce principe est unanime : fournisseurs ou clients, on ne divulgue pas ce qu'on fait avec eux ou qu'on a vu chez eux ou qu'ils nous ont dit faire à des tiers sans leur autorisation expresse, sauf si l'info est déjà "de notoriété publique".