Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
faillite personnelle
de
Guilain
le Sam 04 Sep 2004 12:57
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Bonjour,
je sollicite votre avis sur le point suivant qui m'est soumis :
un dirigeant est condamné en faillite personnelle suite à la LJ de son entreprise personnelle (en nom propre). .Il recrée une autre entreprise en nom propre qui emploie elle ausi des salariés. Si cette 2ème entreprise est mise à son tour en LJ, que risque-t'l ?
le pb vient que en matière de faillite perso, le code de commerce parle, à mon avis, de l'interdiction de gérer et de controler directement ou indirectement une société . donc pour moi, pas de pb dans le fait de créeret de gérer une entreprise en nom perso après une mesure de faillite perso. pouvez-vous me confirmer mon point de vue ?
de
Hervé
le Sam 04 Sep 2004 15:09
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Profession: Juriste
Si je vous ai bien compris, votre dirigeant avais une entreprise en nom propre qui est tombée en LJ (qui s'est donc appliquée à lui du fait de l'a&bsence de l'écran d'une société). Il n'a pas subi une faillite personnelle, sanction d'un dirigeant fautif, mais une faillite tout court, si vous me passez l'expression quelque peu abusive.
A mon sens, il n'est pas soumis à une interdiction de gérer pour cela, sauf si vous avez une information en plus.
Ma réponse va donc consister en une question préalable: la première LJ s'est clôiturée de quelle manière? S'il ya eu clôture pour inssuffisance d'actif, le risque est de voir levée l'interdiction de poursuite prononcée contre les créanciers non désintéressés.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Sam 04 Sep 2004 19:20
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selon les renseignements que l'on m'a donné, il aurait été mis en faillite personnelle à la suite de sa mise en LJ dans la 1ère entreprise. d'où ma question.
de
Guilain
le Sam 04 Sep 2004 19:21
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la première LJ ne serait pas encore cloturée (quelquefois, cela prend des années m^me dans des dossiers simples).
de
Hervé
le Sam 04 Sep 2004 19:21
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Je suis étonné que la sanction d ela faillite personnelle puisse être prononcée dans cette configuration (entreprise en nom propre)...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Sam 04 Sep 2004 19:24
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moi aussi. je n'avais pas entendu parler de cela car pour moi c'était impossible. Cependant ce n'est pas le fond du pb mais celui de la 2è entreprise où là il est de manière certaine en nom propre. Admettons que pour la 1ère cela soit possible où qu'il ne m'ait pas dit qu'il était en société.
de
Hervé
le Sam 04 Sep 2004 23:26
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Après vérification sur légifrance du texte relatif à la failte personnelle, il apparait que cette sanction peut être remplacée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale.
Il me semble que c'est ce qui a dû se passer dans votre cas.
Dès lors, la sanction pourrait être pénale pour votre dirigeant qui aurait enfreint une interdiction de gérer, sans parler de sa responsabilité pécuniaire dans le cadre de la seconde procédure...
Mais il me vient une question complémentaire: comment a-t-il pu créer une nouvelle entreprise alors que son patrimoine est censé être sous la surveillance du liquidateur judiciaire..?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Dim 05 Sep 2004 10:04
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même si il a une interdiction de gérer au titre de la première affaire, il me semble que dans le code de commerce cela ne concerne que les sociétés commerciales au sens du code de commerce et non l'activité en nom propre d'une part.
D'autre part, je n'ai jamais entendu dire qu'en cas de prononcé de LJ, le dirgeant est sous la haute surveillance du liquidateur m^me si il a fait l'objet d'une interdiction de gérer sauf à s'appeler peut être Tapie et encore. pour la bonne raison que les opérations de liquidation sont très longues même lorsque la LJ est simple et qu'il en aurait beaucoup à surveiller en même temps.
Enfin, il me semble que dans le degré des sanctions civiles, la faillite personnelle est d'un niveau supérieur à l'interdiction de gérer.
Cela aboutirait à la situation "bizarre" suivante : si mon dirigeant était PDG par exemple d'une SA et a fait l'objet d'une faillite perso, il peut creer sans pb une deuxième affaire en nom propre car cette sanction ne vise pas cette situation alors que si il avait eu une interdiction de gérer, il ne le pourrait pas ?
de
Hervé
le Dim 05 Sep 2004 22:49
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L'article L625-8 ne vise que la notion d'entreprise et non pas de société. Je vous renvoie vers légifrance pour cela.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mar 07 Sep 2004 9:02
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je me suis replongé dans le code de commerce sur la faillite personnelle. Effectivement cela concerne aussi bien les sociétés commerciales que les entreprises individuelles. ce qui m'amène à la réflexion suivante : un dirigeant en nom propre ou mandataire social condamné en faillite personnelle n'a plus le droit d'être entrepreneur. il doit obligatoirement devenir salarié. je trouve cela complètement abusif. en effet comment une sanction civile peut-elle priver quelqu'un de l'exercice d'un droit aussi important que la liberté d'entreprendre ? en plus avec le chomage que l'on a, si tous les entrepreneurs qui échouent sont obligés de devenir salarié, on n'en sortira jamais. Comme quoi en france on n'a pas le droit à l'erreur. Je trouve cela totalement anormal. voilà quelque chose qui serait à réformer.
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