LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir tout le monde,

Je sollicite votre aide concernant 2 problématiques relatives aux Fiches de Données de Sécurité (FDS) obligatoires pour les produits chimiques.

1 ) je cherche à savoir s'il existe une durée de conservation des FDS pour le destinataire des produits

J'ai consulté les articles du code du travail et ceux du code de la santé publique et je ne vois aucune référence à la durée de conservation de telles fiches par celui qui reçoit les produits.

La seule référence à une durée de conservation des FDS que j'ai trouvé figure dans le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques :

"Chaque fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations que lui impose le présent règlement et en assure la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle il a fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation. Sur demande, ce fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur transmet ou met à disposition cette information sans tarder à toute autorité compétente de l'État membre où il est établi ou à l'Agence, sans préjudice des dispositions des titres II et VI."

quelqu'un sait s'il existe pour la personne qui reçoit le produit une durée de conservation de la FDS imposée ?

2) On m'a rapporté que l'inventaire des produits et leur étiquetage changeraient à partir de 2009 pour raison d'harmonisation européenne.

Là encore je n'ai pas trouvé trace d'une telle information. J'ai par contre lu que la classification de produits élaborée par l'ONU serait incorporée dans la législation de l'UE. L'assemblée plénière de l'ONU a approuvé le 3 septembre 2008 un compromis de première lecture à ce sujet. Le reclassement et l'étiquetage de la plupart des produits chimiques doivent être achevés le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges. Les directives actuelles seront abrogées le 1er juin 2015. Au cours d'une période transitoire, les deux systèmes seront appliqués.

Quelqu'un peut-il me confirmer cette information et me dire, si en dehors du projet de l'ONU, il existerait un changement d'inventaire et d'étiquetage des produits à partir de 2009.

Merci beaucoup pour votre aide et conseils.

Je recommence mes recherches demain, entre deux rendez-vous...

Désolé pour la longueur de ce post

Bonne soirée et bon courage pour demain

la FDS doit être conserver par l'utilisateur tant qu'il a des stocks du produits


quand à la nouveauté je suppose qu'il s'agit d'une allusion à la FDS format mondialisé appelé SGH ou GHS en anglais

en gros c'est surtout un changement de présentation et un reformatage des pictogramme.; pas de "grosse révolution" en vue

Merci pour votre réponse.

Je trouve curieux quand même qu'il n'y ait pas de durée limitée dans la conservation des FDS mais puisque je n'ai trouvé nul part de délai de conservation, je suppose que vous avez raison... ça n'arrange pas les entreprises, car même en mettant les FDS sur ordinateur, il faut avoir au moins un exemplaire en papier... alors au bout d'un moment on ne s'en sort plus...

pour l'autre demande, en effet c'est la FDS mondialisé que j'ai vu comme projet, mais rien sur un prétendu reformatage en 2009 des classifications et des pictogrammes...

Si jamais quelqu'un d'autre à d'autres informations, qu'il n'hésite pas à me les communiquer.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

auniveau européen, le GHS ets couplé avec REACH.. il y a déjà des info sur le site du ministère de l'industrie de mémoire... et sur celui de l'INRS

exemple :
http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/ ... /Visu.html

pour ce qui est du stockage des FDS, un classeur avec un répertoire par N° CAS est souvent judicieux ....

30 ans...
Mais je n'ai pas le texte qui prévoit cette durée..désolée.

Faulkner a écrit :Merci pour votre réponse.

Je trouve curieux quand même qu'il n'y ait pas de durée limitée dans la conservation des FDS mais puisque je n'ai trouvé nul part de délai de conservation, je suppose que vous avez raison... ça n'arrange pas les entreprises, car même en mettant les FDS sur ordinateur, il faut avoir au moins un exemplaire en papier... alors au bout d'un moment on ne s'en sort plus...

pour l'autre demande, en effet c'est la FDS mondialisé que j'ai vu comme projet, mais rien sur un prétendu reformatage en 2009 des classifications et des pictogrammes...

Si jamais quelqu'un d'autre à d'autres informations, qu'il n'hésite pas à me les communiquer.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Merci de votre réponse..

J'ai une autre personne qui m'a avancé que c'était 30 ans, mais elle non plus n'a pas de texte à l'appui de cette durée...

Bonjour,

fabienne35 a écrit :la FDS doit être conserver par l'utilisateur tant qu'il a des stocks du produits

Si l'on s'en tient au seul texte cité par Faulkner, il me semble que ce délai est notoirement insuffisant :

Faulkner a écrit :"Chaque fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur ... assure la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle il a fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation.

Faulkner a écrit :1 ) je cherche à savoir s'il existe une durée de conservation des FDS pour le destinataire des produits

quelqu'un sait s'il existe pour la personne qui reçoit le produit une durée de conservation de la FDS imposée ?

Quelle différence faites-vous entre "le destinataire des produits", "la personne qui reçoit le produit"
et

Faulkner a écrit :Chaque ... utilisateur en aval...

c'est-à-dire celui qui a...

Faulkner a écrit :utilisé (pour la dernière fois) la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation.

?
A la limite, le texte tel quel pourrait s'appliquer au consommateur final.
A tout le moins, au dernier professionnel qui a vendu à ce dernier.

merci pour vos remarques.

en effet, en me relisant, je me suis peut être mal exprimé. Je ne fais de différence entre la personne qui reçoit le produit et le destinataire du produit. En fait, je parle de l'entreprise X qui achète des produits et substances chimiques pour les utiliser pour les besoins de son activité (industrie pharmaceutique, hopital, etc...)

En relisant le règlement que je citais je vois que l'utilisateur en aval est définit comme suit :

"toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans
une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval"

Le destinataire d'une substance ou d'une préparation est définit comme suit : "un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou une préparation"

Le destinataire d'un article est définit comme suit : "un utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur,
auquel est fourni un article; cette définition n'inclut pas les consommateurs"

En effet, la durée de 10 ans évoquée par le texte peut trouver à s'appliquer pour l'entreprise X qui reçoit des subtances et les utilisent dans le cadre de son activité.

Comme il s'agit d'un règlement européen, son application est directe sans besoin de transposition en droit national.

Ce qui est curieux, c'est que beaucoup de gens avancent que la durée de conservation de la FDS est de 30 ans, voir même illimitée... je me demande si il n'existerai pas un autre texte, une circulaire, etc... qui le mentionnerai... ou alors la durée de 10 ans prévue par le Règlement Europén est bien le texte applicable et presque tout le monde est passé au travers

affaire à suivre donc...

Bonjour,
Je pense aussi que le consommateur n'est pas visé, d'abord parce que c'est le code de commerce, ensuite, c'est un dispositif censé protéger le consommateur par son fournisseur et que si c'était le cas, on n'aurait pas utilisé le terme de "utilisateur en aval" ou on aurait ajouté expressément "y inclus le consommateur final".
Un distributeur n'est effectivement pas un "utilisateur", mais il est néanmoins visé par ailleurs dans votre texte :

Chaque fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur rassemble...

Donc, pour moi, c'est bien 10 ans après que la dernière molécule du produit aura quitté respectivement chaque entreprise "dépositaire" : Fabricant, importateur, transformateur, distributeur, ratatouilleur, mélangeur, conditionneur, distillateur, mixtureur, mixeur, malaxeur, recettedecuisinier, alambiquier, enfournementier (*), bref, tous ceux qui tripatouillent le produit jusqu'à ce qu'il arrive sur le comptoir du détaillant grand public.


(*) ne cherchez pas trop dans le dictionnaire. Métiers©® made in Camille...

Re,

Faulkner a écrit :Ce qui est curieux, c'est que beaucoup de gens avancent que la durée de conservation de la FDS est de 30 ans, voir même illimitée... je me demande si il n'existerai pas un autre texte, une circulaire, etc... qui le mentionnerai...

Je ne vois pas trop bien comment et pourquoi un autre texte contredirait celui-là.
Dix ans, c'est déjà pas mal.

Ce que vous dites me rappelle un peu la fameuse Légende Urbaine qui voulait que tout fabricant conserve des pièces de rechange pendant 20 ans après la fabrication du dernier exemplaire d'un matériel (ce qui aurait posé quelques problèmes aux fabricants de fusibles ou d'ampoules électriques...)(et évidemment, texte légal introuvable sauf le code des marchés publics pour le militaire)