Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
probleme urgent
de
diana
le Jeu 02 Sep 2004 11:37
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Profession: Juriste
j'espere que vous pourrez vraiment me repondre voila j'ai ma meilleure amie qui a fait un virement de 80 pour cent d'une somme le reste devant etre payé a reception de son vehicule.
Le seul probleme c'est qu'il est interdit de d emander de virer 80 pour cent d'une somme pouvez vous me le confirmer et les articles de droit qui vont avec.
De plus on peut regler en espece jusqu' a combien?
merci d eme repondre car je cherche sur internet mais en vain
de
Hervé
le Jeu 02 Sep 2004 11:44
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Profession: Juriste
Euh, à titre personnel, je ne vois pas en quoi il serait interdit de demander un accompte de 80% à la commande (ou à la signature d'une vente) et le solde à la livraison.
Si le virement se fait par virement, je ne vois pas où est le problème particulier...
Pour ce qui est des règlements en espèce, l'article L112-6 du Code Monétaire et Fiancier interdit les paiements en espèces de plus de 750 euros ou le paiement en espèces par tranche de moins de 750 euros d'une somme totale de plus de cette somme. Cependant, le même article en son point II b) fait exception pour ce qui est des règleents entre particuliers, ou par des particuliers non comerçants à des commerçants et / ou artisans.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Jeu 02 Sep 2004 12:06
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Profession: Juriste
Je rappelle à tout hasard que s'il s'agit d'un démarchage, le versement d'un acompte est prohibé avant le délai de réflexion de 7 jours..
de
diana
le Jeu 02 Sep 2004 14:26
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Profession: Juriste
si je comprends bien interdiction de payer en espece a la livraison puisqu'elle devra payer 2970 EUROS.
C'est ca!
de
Hervé
le Jeu 02 Sep 2004 14:28
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Profession: Juriste
Ben,, en dehors des cas visés par Nemo, l'interdiction sera écartée sauf si votre amie agit dans le cadre d'une activité professionnelle...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
diana
le Jeu 02 Sep 2004 15:33
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CEST UN ACHAT DE VEHICULE alors on a le droit de demander 2970 EN ESPECES je ne pensais pas!
de
Nemo auditur
le Jeu 02 Sep 2004 16:11
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Vous êtes juste sous la barre des 3000 euros...car sinon :
Art. L. 112-8.
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.
de
Hervé
le Jeu 02 Sep 2004 19:41
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Profession: Juriste
Messages modérés parce que tombant dans les attaques personnelles. Si cela peut encore être accepté au Café (parce que porteur d'humour probable), il n'en est pas question ici
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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