LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Je tenais à connaitre votre point de vue relatif à la loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement aux modifications intervenues dans le domaine des pratiques commerciales trompeuses.

J'ai en effet remarqué que ces dispositions sont prévues dans le code de la consommation mais que "le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels".

Ma question est donc toute simple : que comprenez-vous ? Cette disposition me laisse assez dubitative, même en regardant les débats parlementaires... Est-ce qu'une pratique qui vise un professionnel, en dehors de son secteur d'activité, pourrait être condamnable ?

Merci d'avance,

Pour favoriser la réflexion, je me permets de mettre un lien avec les dispositions auxquelles vous faites référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080827

Cordialement

Bonjour,
Qu'entendez-vous par...

v.barjon a écrit :un professionnel, en dehors de son secteur d'activité,

Selon moi, à partir du moment où le code de la conso règlemente les pratiques qui visent, par défaut, le consommateur lambda, c'est-à-dire l'acheteur non professionnel et que cet alinéa y rajoute expressément les professionnels sans autre indication, j'en déduis que cet alinéa étend les règles à tout acheteur, qu'il soit professionnel ou non, donc peut importe alors que le professionnel soit dans son secteur d'activité ou pas.
Pour moi, cet alinéa ne peut se comprendre que comme "Les dispositions du I visent les pratiques qui visent les professionnels ici placés en position d'acheteurs".
Ces dispositions sanctionneraient donc les pratiques d'un vendeur professionnel qui vendrait à un autre professionnel. Et quand bien même les ventes en question seraient "réservées aux professionnels".

Je partage votre point de vue.
Néanmoins, le fait que des dispositions prévues dans le code de la consommation soient applicables entre professionnels ne vous choque pas ?

Bonjour,

L'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales me laissent aussi songeur dans la mesure ou un professionnel qui souhaiterait faire appel à une société pour sous-traité ou assurer une prestation pour laquelle il ne possède pas de compétence en interne sera "surprotégé" au contraire du prestataire qui voit son obligation de conseil, de mise en garde et de vérification renforcé par cette mesure. Je pense surtout aux SSII qui vont devoir accroitre leurs vigilances. En même temps la jurisprudence est devenu extrèmement favorable aux professionnels qui ont contracté pour des prestations hors de leur champs d'activité habituel notamment dans le secteur de l'informatique.

Personnellement, les SSII ne me font pas pleurer. Elles seront peut-être désormais dans l'obligation de ne pas faire n'importe quoi (mais ceci est un autre sujet).

v.barjon a écrit :Personnellement, les SSII ne me font pas pleurer. Elles seront peut-être désormais dans l'obligation de ne pas faire n'importe quoi (mais ceci est un autre sujet).

D'accord avec vous mais c'est l'exemple que je traite le plus je pourrai parler aussi des agences de publicité qui vont devoir faire le ménage même si le droit commun et la pratique contractuelle prévoit des mécanismes de protection après c'est plus facile à mettre en oeuvre pour une société disposant de juriste et de spécialistes en interne en interne que pour une petite PME qui n' a pas les moyens de s'attacher le service d'informaticiens et/ou de consultants SI, de juristes etc.

Bonjour,

v.barjon a écrit :Je partage votre point de vue.
Néanmoins, le fait que des dispositions prévues dans le code de la consommation soient applicables entre professionnels ne vous choque pas ?

Et bien, je ne vois pas trop bien ce qu'il peut y avoir de choquant à assimiler un "professionnel" à un "consommateur lambda" dès lors qu'il s'agit de pratiques non seulement déloyales mais surtout trompeuses.
A moins bien sûr que, selon vous, il ne soit normal, usuel, couramment admis d'user de tromperies entre professionnels ou encore qu'il existerait une branche professionnelle de la tromperie organisée et reconnue officiellement, avec diplômes sanctionnant des études spécialisées dans le domaine, conventions collectives et syndicats professionnels.
Je suppose que c'est pour cette raison que le législateur a prévu ces codicilles.
il est vrai qu'on aurait pu cloner ces articles dans le code de commerce.

le plus je pourrai parler aussi des agences de publicité

tiens marrant je pensais justement à elles...

et c'est pas les plus connues qui sont les plus réglos