Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Carte de commerçant étranger
de
Karim
le Mar 31 Aoû 2004 15:44
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Profession: Expert
Salut à tous,
"Tout étranger, personne physique, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, doit au préalable disposer de la carte d'identité portant la mention "commerçant".
Ne sont pas soumis à cette obligation les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen, les étrangers titulaires de la carte de résident, les andorrans, les monégasques et les algériens."
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 03 juin 1999
J'ai vérifié cela aussi sur le site de la ccip, la fiche était datée du 04-08-2003.
J'aimerais savoir si cela est toujours valable de nos jours, concernant les algériens. Je pense que oui, mais sait-on jamais, je préfèrerais avois une confirmation !
Merci à tous,
Karim
de
Zita
le Mar 31 Aoû 2004 16:57
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Profession: Juriste
Visiblement la carte de commerçant étranger a même été supprimée au début de l'année 2004. Je pense que pour l'activité d'un algérien, il lui suffit d'avoir un titre de résident français, ce document est demandé pour effectuer les formalités d'inscription.
Pour confirmation, il suffit d'appeler le centre de formalités de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers de la localité où la personne veut exercer son activité.
de
Karim
le Mar 31 Aoû 2004 17:19
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Profession: Expert
Pourquoi un titre de résidence ? Si un algérien désire s'associer à un français pour créer une SARL en France, en qualité d'associé rien ne l'oblige à résider en France, non?
D'autre part, s'il est nommé gérant (associé), ne serait-ce pas de par sa qualité de gérant qu'il peut prétendre à un titre de résidence (s'il a un hébergement biensure) ?
Karim
de
Hervé
le Mar 31 Aoû 2004 17:32
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Profession: Juriste
Attention, l'article L122-1 du Code de commerce qui traite de la carte de comerçant étranger ne fait plus expressément mention aux algériens pour ce qui est des dispenses. Sont visés les ressortissants des Etats ayant conclu une convention internationale avec la France.
A vérifier donc si cette convention existe entre la France et l'Algérie.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Karim
le Mar 31 Aoû 2004 17:40
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C'est sure à 99%, je pense d'ailleurs que c'est pour cela que le Ministère des finances ainsi que la CCIP fait référence particulièrement aux algériens. Reste à trouver les réfs de la convention !
Karim
de
Zita
le Mer 01 Sep 2004 9:20
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Profession: Juriste
Pour être simplement associé dans une SARL, ni la carte de commerçant étranger ni un titre de séjour n'est requis.
de
Karim
le Mer 01 Sep 2004 10:26
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Zita a écrit :Pour être simplement associé dans une SARL, ni la carte de commerçant étranger ni un titre de séjour n'est requis.
Et pour être gérant, ou co-gérant ?
Karim
de
Hubert
le Mer 01 Sep 2004 18:27
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Profession: Notaire et métiers en études
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Pour avoir en ce moment ce cas précis à traiter au bureau:
pour qu'un algérien soit associé dans une SARL: pas d'obligation de titre de séjour.
pour exercer une activité en nom propre ou être gérant ou cogérant d'une SARL: obligation d'un titre de séjour mentionnant l'exercice de toute activité professionnelle, car une carte "étudiant" ne suffit évidemment pas.
Amicalement,
HM
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