LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Monsieur X a souscrit un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce

il s'agit d'un commerçant en nom propre

depuis la société est radiée : Kbis

donc devant quelle juridiction, civile ou commercial, dois-je l'assigner ?

à mon sens devant le tribunal de commerce, car lors de la souscription du prêt....

par avance merci

bien cordialement

j'assignerai aussi devant le TC car il a agit en sa qualité de commerçant.

merci Delphine

une autre personne pourrait confirmer ?

bien à vous

Bonjour,

Pour animer un peu le débat j'apporte ma maigre contribution.

Je pense que si la personne n'était pas encore immatriculée lors du prêt, elle a effectué un acte civil donc tribunal civil

et si elle était immatriculée, l'acte est alors commercial, donc tribunal de commerce.

Peut être que d'autres affirmeront on contrediront.

Je reviens sur mon argumentation en soutenant désormais la compétence du tribunal de commerce.

Je m'appuie sur l'arret Cass. com 13 mai 1997 (légifrance 94-20772)