Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Décret introuvable !...
de
praslin
le Mar 31 Aoû 2004 10:57
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je recherche en vain un décret (modifié) du 17 juillet 1938, relatif aux conditions et modalités d'attribution de bourse d'études aux élèves infirmières.
Non seulement, je n'en trouve nulle part le texte (initial ou consolidé), mais je voudrais en outre m'assurer qu'il est encore en vigueur à ce jour (sachant qu'il était encore en vigueur au moins jusqu'en novembre 2002).
Pourriez-vous m'aidez
...
En vous remerciant de votre aide,
Meilleures salutations
Praslin
"Le malheur en ce monde est que les imbéciles ne doutent de rien... et ce sont les gens intelligents qui doutent de tout."
de
Jean Marc Cheze
le Mar 31 Aoû 2004 11:09
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Profession: Autre métier du droit
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essayer de taper" la date du decret "sur google et " infirmière".
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
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Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
de
praslin
le Mar 31 Aoû 2004 11:45
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Profession: Juriste
Merci pour le tuyau !... mais la recherche est (encore !) infructueuse...
"Le malheur en ce monde est que les imbéciles ne doutent de rien... et ce sont les gens intelligents qui doutent de tout."
serait le 29 juillet 1939 le jour J
de
Willner
le Mar 31 Aoû 2004 12:10
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Profession: Avocat
pour votre recherche et vous êtes finalement sur la piste de ceci :
Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002
Décret relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR:SOCA0223374D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-18 ;
Vu le décret du 29 juillet 1938 modifié relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ....
de
praslin
le Mar 31 Aoû 2004 12:21
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Profession: Juriste
Merci bcp pour votre aide !
Mais j'ai déjà trouvé le décret de 2002, qui ne concerne "malheureusement" que les métiers du "social" (notamment les assistantes sociales...) et justement pas les infirmières !... (qui seules m'intéressent... si j'ose dire !)
Le décret de 2002 m'a seulement permis de déduire que celui du 29 juillet 1938 était tjs en vigueur en novembre 2002, et qu'il avait été modifié (notamment) en 1942, mais je ne trouve pas davantage ce dernier texte !...
C'est une histoire de fou !... sachant qu'a priori, par "habitude", les DRASS ne se fondent pas sur un décret pour statuer sur les demandes de bourses des élèves infirmières, mais simplement sur une circulaire !!!..... sans se référer au décret !... Et c'est justement à cet égard que le bas blaisse !... mais pour ma démonstration, j'ai besoin d'être sûr que le décret de 1938 (modifié) est toujours en vigueur, et que la circulaire n'a pas de valeur réglementaire....
"Le malheur en ce monde est que les imbéciles ne doutent de rien... et ce sont les gens intelligents qui doutent de tout."
de
françois
le Sam 04 Sep 2004 14:50
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Profession: Juriste
Ne pourriez-vous pas vous rapprocher du JO pour commander le texte?
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
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