Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
prescription délit
de
Jean Marc Cheze
le Jeu 26 Aoû 2004 15:36
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Bonjour,
merci de m'indiquer s'il y a une prescription au délit de soustraction frauduleuse de données informatiques sur ordinateur.
Cordialement merci d'avance
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
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de
Hervé
le Jeu 26 Aoû 2004 15:38
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Profession: Juriste
En tant que délit, il existe une rpescription liée au droit commun. Le délai varie selon que vous parler de prescription de l'action publique ou de prescription de la peine.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Jean Marc Cheze
le Jeu 26 Aoû 2004 15:44
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Profession: Autre métier du droit
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merci Hervé , je parle de la prescription de l'action publique. Combien de temps après que la commission de l'élement materiel.
Merci d'avance.
Cordialement
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de
Hervé
le Jeu 26 Aoû 2004 15:53
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SOus réserve du contrôle par des pénalistes, le délai doit être de 3 ans.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
A JMC
de
Patrice GIROUD
le Jeu 26 Aoû 2004 16:29
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Profession: Avocat
La prescription de l'action publique en matière de délits est bien de trois ans.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Jean Marc Cheze
le Jeu 26 Aoû 2004 16:32
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merci beaucoup.
Cordialement
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de
aiki
le Jeu 26 Aoû 2004 17:35
Bonjour,
Sans avoir de répponse précise à vous apporter, il faut faire attention en matière de prescription de l'AP car si le délai de droit commun est de 3 ans, il existe quelques déragations notamment en matière de délinquance sexuelle et de terrorisme.
Ensuite, il faut bien différencier la théorie de la pratique : prenons l'exemple d'un délit frauduleux comme l'ABS qui se prescrit bien par 3 ans mais la jurisprudence en a reculé le point de départ à la découverte de la fraude, ce qui en fait un délit quasimment imprescriptible dans de nombreux cas.
J'espère que ces quelques lignes vous aiguilleront un peu.
bjr!
de
benguerraiche
le Mar 31 Aoû 2004 18:11
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Profession: Juriste
il fuat egalement faire attention au caraxtere habituel de certains delits pour lesquels la prescription de l'ap ne s'cquiert que le jour où lee délit a cessé!
"la justice est chose précieuse;c'est pourquoi elle coûte cher." Francisco de Quevedo
de
Laurent binet
le Mar 31 Aoû 2004 20:05
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oue allez hop on relance le débat de la préscription en matière d'abs
je connais des étudiants qui se sont arrachés les cheveux sur ca
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