Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Changement de tarificactions bancaires & clients.
de
o2_DRG
le Lun 23 Aoû 2004 19:12
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Bonjour,
Une banque changeant certains de ses tarifs doit-elle tenir informé l'ensemble des clients souscrispteurs des produits et services bénéficiant cette nouvelle tarification?
Je dirai que oui au titre de la loi MURCEF de 2001 mais pouvez-vous me confirmer cette réponse.
Merci de vos contributions.
Cordialement.
de
Hervé
le Lun 23 Aoû 2004 23:24
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Il est un usage en matière de banque qui consiste à mettre à jour les conditions générales de banques à disposition de ses clients en agence. Il me semble qu'il a été jugé que cela était suffisant.
Je ne savais pas que la loi MURCEF avait pu influer sur ce point. Je crois surtout que les banques ont une obliggation de contracter une ouverture de compte ou une convention de compte avec tous leurs clients aujourd'hui.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
françois
le Lun 23 Aoû 2004 23:29
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Profession: Juriste
La banque a effectivement l'obligation de communiquer les modifications des conditions tarifaires des conventions de compte. Et cette obligation résulte bien de la loi MURCEF (cf article du CMF ci-dessous).
Article L312-1-1du Code monétaire et financier: " I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention."
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Hervé
le Lun 23 Aoû 2004 23:31
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Une simple mention sur les relevés de compte est-elle suffisante pour justifier d'une information des clients de ces modifications?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
françois
le Mer 25 Aoû 2004 9:52
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Honnêtement, je n'ai aucune certitude sur ce point.
Il me semble toutefois plus logique que l'obligation des établissements bancaires ne se limite pas à informer ses clients sur le principe d'une modification (une mention sur le relevé de compte ne serait alors pas suffisante).
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de
Hervé
le Mer 25 Aoû 2004 9:57
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Donc la mention du changement du taux des agios par exemple sur le seul relevé de comtpe ne serait pas suffisante? Si c'était le cas, les banques vont au contentieux assurément. Je n'ai jamais vu un tel établissement envoyer un recommandé à chacun de ses clients pour l'informer des changements. Et comme en agence les conditions générales de banques et les tarifs pratiqués ne sont pas toujours à la fois clairement affichés et clairement compréhensibles, je sens qu'il y aurait de la rebiffade dans l'air...
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de
françois
le Mer 25 Aoû 2004 10:29
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C'est vrai que tout cela n'est pas sans poser des problèmes pratiques et des coûts.
La question est de savoir si une simple mention sur le relevé de compte suffit à éclairer les consommateurs que nous sommes tous dans une société de plus en plus consumériste?
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de
Hervé
le Mer 25 Aoû 2004 10:31
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Profession: Juriste
Si je ne m'abuse, une opération portée au relevé et non contestée dans le délai de deux mois est devenue définitive et incontestable. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les changements de tarification...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
françois
le Mer 25 Aoû 2004 10:58
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Profession: Juriste
L'opération portée en compte et mentionnée sur le relevé devient effectivement incontestable dans un délai de 2 mois (au passage, on remarquera que le délai prévu par la loi MURCEF dans notre cas de figure est le même).
Votre parallèle est fondé mais ce n'est pas ce qui m'interroge. Ma question est de savoir quel document permet de considérer que, faute de réponse du client, la (les) modification(s) tarifaires(s) deviennent opposables au client passé 2 mois?
Je ne suis pas certain qu'une mention isolée sur le relevé de compte X suffise. A choisir, il me semble moins nébuleux de porter les modifications tarifaires à la connaissance des clients par un document séparé. Mais ce document séparé pourrait très bien faire partie d'un envoi groupé avec le relevé de compte. Qu'en pensez-vous?
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