Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Une commune a-t-elle des obligations d'assurer le sécurité des administrés
les "extérieurs" ont ils moins de droits que les habitants intramuros
Hubert a écrit :Cher Kiel,
Bien que nous ayons décidé, par déontologie et pour des problèmes de responsabilité, de ne pas faire de consultations juridiques, voici quelques pistes de réflexion:Une commune a-t-elle des obligations d'assurer le sécurité des administrés
Bien entendu
Absolument pas.
Si vous êtes en bon terme avec le Maire de votre commune, je ne pense pas qu'il y ait une difficulté. A défaut, vous pouvez écrire au cabinet du Préfet qui ne manquera pas, j'en suis sûr, d'intervenir sur cette question relative à la sécurité.
Une petite question: depuis combien de temps possédez vous votre maison? Car "depuis des décennies" peut vouloir dire 20 ou 30 ans. Cette question est primordiale car sous certaines conditionts vous pourriez acquérir une servitude de passage par prescription trentenaire.
En principe, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).
C'est ce que l'on appelle la prescription acquisitive. cf art. 2219 et suivants du Code Civil.
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