Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Guilain
le Dim 22 Aoû 2004 10:09
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Profession: Métiers des RH
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si le contrat n'a pas été poursuivi durant la période d'observation , pour moi il a cessé au dépot de bilan. Si il a été poursuivi après, cela dépend si le repreneur l'a repris dans son plan de cession. Si il l'a repris, pas de pb. Si il ne l'a pas repris, la rupture et ses conséquences reviennet à l'administrateur judiciaire, me semble-t'il.
de
Hervé
le Dim 22 Aoû 2004 15:23
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Profession: Juriste
Dans le silence de l'administrateur (à suppoer qu'il y en ait eu un de nommé dans cette affaire), je pencherais pour un maintien. Cela étant, si le cocontractant créancier n'a pas fait prendre position à l'administrateur, le doute peut subsister.
Sachant qu'à ma connaissance, un contrat en cours ne peut cesser du simple fait de la survenance d'un dépôt de bilan (clause illicite).
Pour ce qui est du repreneur, il faudra à mon avis consulter les termes de l'offre de reprise et de la décision permettant cette reprise. En cas de silence sur ce contrat précis, on se retrouve dans un litige à mon avis complexe à régler.
Si le contrat est essentiel à l'activité ou s'il fait partie d'une filière normale de l'activité (ex: fournisseur de matière première à un tarif normal) se peut-il que la reprise du contrat soit tacite...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Dim 22 Aoû 2004 18:15
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Profession: Métiers des RH
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pour moi le contrat a probablement cessé au dépot de bilan du fait de l'inexécution de son obligation par celui qui a déposé le bilan (non paiment le plus souvent).
de
Hervé
le Dim 22 Aoû 2004 20:22
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Profession: Juriste
A voir selon la rédaction du contrat. En l'absence de clause résolutoire spécifique, la résiliation du contrat pour inexécution doit être constatée par le juge.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Lun 23 Aoû 2004 8:48
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Renaud
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Bonjour à tous,
j'ai confirmation que le contrat n'est pas prévu par le plan de cession.
et en fait, le contrat est rédigé de la manière suivante:
la durée est de deux ans et il est renouvelé à chacune de ses échéances par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans sauf résiliation devant être notifiée par l'une des parties par courrier recommandé avec AR au moins trois mois avant l'échéance.
+ Si l’une des parties faisait l’objet d’une procédure collective, il est convenu ce qui suit :
En cas de redressement judiciaire de l’une des parties, le contrat sera résilié par l’autre partie, après accord du mandataire judiciaire ;
Mais quid du préavis de 3 mois?
de
Hervé
le Lun 23 Aoû 2004 9:07
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Profession: Juriste
Y'a-t-il une clause résolutoire au motif d'impayé(s) ?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Lun 23 Aoû 2004 9:10
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Profession: Métiers des RH
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en tout état de cause, le contrat ne se porusuit pas avec le repreneur. A-t'il continue durant la période d'observation ?
de
Renaud
le Lun 23 Aoû 2004 9:44
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Renaud
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Alors, en principe oui, le contrat a perduré pendant la période d'observation.
et oui, il y a une clause de résilitation pour non paiement, qui en fait est un clause plus générale sur le non respect des obligations des cocontractants (résilitaion de plein droit si MED restée infructueuse).
La MED a-t-elle eu lieu..? Si oui, la question du préavis ni même d'une éventuelle reprise ne se pose pas vis-à-vis du repreneur du fait que la résiliation était déjà acquise au jour du plan de cession.
de
Guilain
le Lun 23 Aoû 2004 10:37
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Profession: Métiers des RH
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pour moi, le repreneur n'est absolument pas concerné par ce contrat si il ne l'a pas expréssement repris dans son plan. cela veut dire que le sort de ce contrat est entre les mains de l'administrateur judiciaire. ceuli-ci a -t'il payé (comptant car pas de crédit) les prestations prévues au contrat durant la période d'observation ?
de
Renaud
le Lun 23 Aoû 2004 12:10
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Renaud
- "Membre désactivé"
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à priori pas de MED.
mais à mon avis la question se pose sur qui du préavis à respecter.
j'ai trouvé un truc dans le navis (1216)
CA Versailles, 14e ch., 4 mars 1994, Sté Convergie c/ Sté Cie générale de services (CGS).
1216redressement judiciaire - plan de redressement - plan de cession - décision du tribunal - contrats non cédés
avec les observations suivantes:
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment par chaque cocontractant même si aucune clause ne le prévoit (Cass. com. 30 novembre 1982, Bull. civ. IV p. 320 n° 383 ; Cass. civ. 1, 5 février 1985, Bull. civ. I p. 52 n° 54). L'exercice de ce droit ne doit pas être abusif et la résiliation doit être précédée d'un délai de préavis raisonnable conforme aux stipulations du contrat ou aux usages de la profession (Cass. com. 9 février 1976, Bull. civ. IV p. 38 n° 44). Ces principes ne peuvent, estime la Cour d'appel de Versailles dans l'arrêt rapporté, trouver application dans le cadre de relations précaires.
qu'entend on par relation précaire?
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