Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Virement interbancaire - Accepation par le client si erreur?
de
o2_DRG
le Sam 14 Aoû 2004 19:53
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Bonjour à vous,
J'ai un dossier à traiter et je souhaiterais avoir votre avis quant à la solution pour laquelle je pourrais opter.
Un virement a été effectué par la banque "X" vers la banque "Y". Or ce virement a été comptabilisé à tort sur le compte du client de la banque "Y". La banque "Y" peut-elle contrepasser le virement sans l'accord de son client?
NB : La banque "X" se fonde sur une circulare n° 93/287 de l'AFB afin d'exiger la contrepassation sans l'accord du client de la banque "Y".
Merci de vos réponses.
Cordialement.
de
stagiaire
le Lun 16 Aoû 2004 11:53
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Question qui m'intéresse également: il y a quelques temps, ma banque à versé une importante somme d'argent sur mon compte par erreur...puis l'a retiré dans les 24 heures, sans rien me demander. Je me suis apperçu de la chose en relisant dernièrement mes relevés de compte mensuels...
Apparement je suis à peu près dans le même cas que Cédric. Si quelqu'un à une réponse...
uno de los tres bandidos asociados
de
Hubert
le Lun 16 Aoû 2004 14:36
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A priori, je pense que soit le client accepte, soit il se prends une action en répétition de l'indû à ses frais puisqu'il la perdra....donc le choix est limité!!
Sinon, faites comme moi: suivre ses comptes tous les jours sur Internet comme cela si une somme tombe vous le savez tout de suite !!
HM
de
stagiaire
le Lun 16 Aoû 2004 15:34
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...et que faites-vous de la doctrine du jeu "la bonne paye" selon laquelle il y a erreur de la banque en votre faveur??
...
Plus sérieusement, Hubert, pourquoi pensez-vous qu'une action est vouée à l'échec?
Autant pour une rentrée d'argent sur le compte, le consentement du titulaire du compte ne semble pas obligatoire, autant une sortie d'argent, l'ordre du titulaire me semble indispensable...
Dans mon esprit, le banquier ne peut agir que sur mandat ou au vu d'un titre de créance: quelle serait la justification juridique d'une soustraction d'argent sans le consentement du titulaire du compte?
uno de los tres bandidos asociados
de
stagiaire
le Lun 16 Aoû 2004 15:42
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Mouai...ok Baobab...merci.
uno de los tres bandidos asociados
de
JBlebel
le Lun 16 Aoû 2004 16:56
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bao a raison, en pratique les banques n'informent même pas les clients de ces transferts, maintenant c'est vrai que nos banquiers pourraient être gentils et nous informer (leur gentillesse dépendra plus de la taille du compte en banque que d'autre chose...)
la question se poserait de façon différente si le client avait déjà dépenser les sommes déposées sur son compte, dans le cas bien sûr ou ce client est de parfaite bonne foi (hypothèse ou le client serait juste dans le rouge...). la banque pourrait à la rigueur faire un geste commercial mais c'est tout.
l'argent circule
de
Willner
le Lun 16 Aoû 2004 18:47
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et je ne trouve pas le circulaire en question ...
Mais je pense qu'il y a deux chose l'une :
- soit c'était le client de la banque X qui a commis l'erreur ( p.ex. en se trompant sur le nom de la banque Y en pensant que c'était la banque Z )
- soit c'était la banque Y ( p.ex. en notant une somme déstinée à un autre compte en inversant les chiffres )
Dans le premier cas il me semble que l'ordre du client de la banque X était bien suivi et que c'est donc à lui-même de réclamer la somme et non à la banque X ou Y .
Dans le deuxième cas il n'y a pas eu en vérité un virement sur le compte , mais le décompte montre une créance inexistante .
Mais le décompte n'est qu'une information et seulement le solde véritable est dû par la banque Y à son client ( comme dans le cas l'inverse une fausse déduction par simple erreur de frappe n'est pas dû par le client ).
Donc dans le deuxième cas il me semble clair , que la banque Y peut corriger son erreur sans demander la permission à son client . Elle n'a pas non plus eu besoin de sa permission pour se tromper ...
Le cas plus intéressant est quand c'est la banque X , qui se trompe en exécutant le virement ( p.ex. en inversant les chiffres ) - Là je pense c'est simplement la banque X , qui va réclamer le versement erronné du client de la banque Y .
Pour rester zen
de
Willner
le Lun 16 Aoû 2004 19:18
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de
aiki
le Lun 16 Aoû 2004 19:39
BAOBAB a écrit :stagiaire a écrit :quelle serait la justification juridique d'une soustraction d'argent sans le consentement du titulaire du compte?
Article 1376 Code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
Quand le généraliste vient au secours du spécialiste
Finalement, c'est un retour aux sources et il ne faut pas considérer le premier comme un "moins bon" que les second
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