LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

On me pose une question intéressante, mais je séche...Soit un véhicule volé par ruse au cours d'une tentative de vente. Plusieurs individus s'emparrent du véhicule par ruse et le véhicule et retrouvé dépouillé. L'assureur refuse sa garantie au prétexte qu'il n'y a pas d'éffractions sur les ouvrants ou l'antivol de direction. Logique puisque vol par ruse, donc avec les clés, et application stricte du contrat...Jusque là , "tout va bien " malheursement pour la propriétaire. Mais entretemps, le auteurs du vol sont identifiés et retrouvés. Jugement, condamnation... Je me pose la question de savoir si l'article 1382 du code civil (réparation intégrale du préjudice) peut s'appliquer dans ce cas. L'assuré peut peut-être opposer cet article à l'assureur puisqu'elle subit un préjudice et que les tiers sont identifiés. Donc, dans le cadre de la défense recours, l'assureur doit assumer ses responsabilités, indemniser la victime et se retourner contre les auteurs. Il va bien sûr refuser car c'est beaucoup plus simple pour lui de refuser la garantie à son assurée et puis dire , débrouillez vous Madame avec les auteurs probablement insolvables...
Qu'en pensez vous ? Merci pour vos avis

Bonjour,
Saurf erreur de ma part, l'assurance "défense-recours" prend en charge les frais du recours mais n'indemnise pas le préjudice.

Lahuche a écrit :Bonjour,
Saurf erreur de ma part, l'assurance "défense-recours" prend en charge les frais du recours mais n'indemnise pas le préjudice.

Effectivement. Et, accessoirement, l'assureur est lié à son assuré par un contrat, et ne couvre le sinistre que dans les conditions prévues par le contrat.

Bonsoir,
L'article 1382 du code civil peut effectivement s'appliquer… envers les auteurs du vol, ceux qui ont commis le préjudice.
L'assureur n'est pas "celui par la faute duquel (le dommage) est arrivé"…
Donc, l'article 1382 est une chose, l'application d'un contrat en est une autre. Le problème d'une garantie dite "vol" ne signifie pas nécessairement "tous vols confondus, sans conditions", mais "vol garanti à condition que…". Si la condition n'est pas remplie, l'assureur peut refuser sa garantie.

Cela dit, rien n'empêche d'essayer sur la base suivante :
Sur un autre forum, j'ai eu le cas d'un assuré pour lequel l'assureur refusait sa garantie au motif qu'il n'y avait pas de "traces d'effraction".
L'assuré lui a exhibé cet article :

Code pénal a écrit :Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Donc, a dit l'assuré, il y a bien eu effraction au sens du code pénal.
L'assureur a remboursé...
Je n'ai pas dit que ça marcherait à tous les coups...