Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : chèque

Echanges sur des points de droit.

chèque

de ribery76   le Ven 24 Aoû 2007 17:07

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Bonjour,

Un commerçant a t'il le droit de refuser notre paiement en chèque?

Si oui selon quel texte et si non selon quel texte,

Merci a tous

   

de Patrice GIROUD   le Ven 24 Aoû 2007 17:19

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aux termes de l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement


Dans l'hypothèse inverse, les chèques peuvent être refusés mais l'information doit clairement apparaître de manière à ce que le consommateur soit avisé.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert

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