LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Donc, si je vous suit bien, l'article 180 du Code civil ne devrait pas jouer dans le cas d'une condition liée à la virginité, c'est cela ? Comment vous allez déterminer (et sur quel critère ?) les conditions acceptables et celles inacceptables ?

Par exemple, si vous apprenez que la personne est séropositive (cas jurisprudentiel effectivement rencontré), est-ce valide ? Si vous apprenez que la personne a violé ou tué après coup, est-ce valide (la condamnation de droit commun est aussi un cas jurisprudentiel) ?

Pour formuler la question différemment, est-ce que l'Etat doit fixer la morale par le Droit ou est-ce que le Droit a vocation à réguler les comportements humains de manière à éviter, dans la mesure du possible, des situations trop inacceptables socialement, de manière générique ?

[Maire du Village]

Un billet sur ce sujet publié à l'instant sur le blog du village :

http://www.village-justice.com/articles ... ,3854.html

Donc, si je vous suit bien, l'article 180 du Code civil ne devrait pas jouer dans le cas d'une condition liée à la virginité, c'est cela ? Comment vous allez déterminer (et sur quel critère ?) les conditions acceptables et celles inacceptables ?

Par exemple, si vous apprenez que la personne est séropositive (cas jurisprudentiel effectivement rencontré), est-ce valide ? Si vous apprenez que la personne a violé ou tué après coup, est-ce valide (la condamnation de droit commun est aussi un cas jurisprudentiel) ?

Pour formuler la question différemment, est-ce que l'Etat doit fixer la morale par le Droit ou est-ce que le Droit a vocation à réguler les comportements humains de manière à éviter, dans la mesure du possible, des situations trop inacceptables socialement, de manière générique ?

je pense que le droit ne doit pas servir à cautionner des comportements ou convictions inadaptés à son époque et susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables. reconnaissez quand même qu'indirectement, on sanctionne le fait d'avoir eu des relations sexuelles avant mariage, dans le cas de la séropositivité ou de condamnation antérieure, je ne me prononcerai pas trop mais le conjoint peut peut être craindre pour sa propre vie, ou ne pas se sentir capable d'assumer le décés à court terme de son conjoint, le préjudice n'est pas le même que pour un homme qui découvre que sa femme n'est plus vierge, en outre, on s'attaque directement à la liberté de la femme, pour le séropositif ou le condamné, on ne remet pas en cause la leur et encore une fois, l'obligation de virginité avant le mariage n'a plus sa place au 21 siècle; et si on se base juste sur le mensonge, c'est un peu léger.

Et dire que "débat juridique et question d'actualité avait été fermé" .

un billet de maitre-eolas sur le sujet

et si on se base juste sur le mensonge, c'est un peu léger.

ou pas

je pense que le droit ne doit pas servir à cautionner des comportements ou convictions inadaptés à son époque et susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables.

Donc le fait de ne pas vouloir avoir de relations sexuelles avant le mariage est un comportement inadapté?


l

e préjudice n'est pas le même que pour un homme qui découvre que sa femme n'est plus vierge,

Mais il n'y a pas forcément préjudice, en tout cas ce n'est pas l'objet de la demande. L'objet est la reconnaissance d'une erreur, fondamentale pour le demandeur, telle que s'il l'avait connu, il ne se serait pas marié. On ne parle pas de sanctionner financièrement ou pénalement la femme mais simplement de tirer les conséquences de la nulité d'un contrat.

en outre, on s'attaque directement à la liberté de la femme

Mais absolument pas ! Il n'est pas ici question de remettre en cause la faculté de la femme a avoir des relations sexuelles avant le mariage (et encore heureux, on ferait comment nous sinon? ) mais simplement la liberté d'un individu de s'engager avec la personne qu'il souhaite, avec les critères qu'il a choisit. On a encore le droit de choisir non?

Qu'aurait on voulu qu'il fasse? Qu'on lui dise ah ben non trop tard, pas de divorce, pas d'annulation, maintenant c'est comme ça et pis demmerdez vous?

Me EOLAS reprend ce que je disais : il fallait bien désunir ce couple. Il est clair qu'ils auraient pu divorcer et personne n'en aurait rien su.
Mais je pense quand même que la virginité ne doit plus être une qualité essentielle dans notre société. Et j'en viens même à penser qu'en fait, ces époux ne voulaient peut-être pas être qualifiés de "divorcés" et c'est pourquoi ils ont demandé la nullité.

même si je n'ai pas lu tous vos commentaires, je me permets aussi d'intervenir.
Je pense qu'il est intéressant de s'inquiéter aux conséquences en particulier pour l'épouse,et contrairement à ce que j'ai pu lire on ne peut pas dire que cette annulation ne la rend pas malheureuse.
En effet mettre encore la virginité au centre du mariage peut avoir des conséquences désastreuses, notamment le rejet de la fille par sa propre famille pour des raisons d'honneur familial.
Je n'ai pas vraiment vécue cela, c'était sans doute pire
Il s'agissait en l'occurence d'une relation d'étudiants non mariés, qui avait débouché sur une grossesse lorsque j'avais 23 ans.

Mais je pense quand même que la virginité ne doit plus être une qualité essentielle dans notre société. Et j'en viens même à penser qu'en fait, ces époux ne voulaient peut-être pas être qualifiés de "divorcés" et c'est pourquoi ils ont demandé la nullité.

Je trouve assez choquant qu'on puisse dire que la nullité ne devrait plus pouvoir être une qualité essentielle. Je n'ai pas ce critère pour ma part, mais j'accepte que d'autres puissent l'avoir. Après tout, cela n'oblige aucune femme à le respecter. Cela oblige simplement celui qui se pose ce critère à restreindre choix parmi la population féminine.

Effectivement, ils auraient pu divorcer. Peut être y-a-t-il effectivement une volonté de ne pas apparaître divorcé, ce qui pourrait être mal vécu après tout, chacun vit sa vie personnelle comme il la ressent. Mais je ne vois pas pourquoi il aurait fallu qu'ils divorcent ? Le fait de dire que Madame n'était pas vierge au moment du mariage est-il un motif de divorce en France ? Non, enfin, à ma connaissance (certes limitée). Est-ce qu'un motif sur ce motif aurait été validé par le juge (même sur consentement mutuel) ? Sûrement pas. Est-ce que le divorce fondé sur ce motif, même accepté par le JAF, serait passé plus discrètement dans les médias ? Pas si sûr...

Nous savons tous ici que des fuites existent dans tous les Palais de France... Penser que ça n'aurait pas joué ici me semble assez illusoire...

je ne suis décidement pas d'accord avec vous, si la virginité de l'épouse est une qualité essentielle, la réciprocité, à savoir la virginité de l'époux n'existe pas, mais bon, cela ne remet pas en cause l'estime que je porte à Hervé et Lexi