LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je ne vois pas en quoi votre contrat de travail s'ajoutant à un mandat social vous donne droit à des aides car dans notre système d'aides l'un est forcément exclusif de l'autre. vous ne pourrez avoir un contrat de travail aidé m^me si il se justifie juridiquement si vous êtes mandataire social. Où alors vous ne nous dites pas tout ce que l'on devrait savoir. Qulles aides rechercez-vous ?

Donc il est tout à fait possible de créer statutairement d'autres organes (pourquoi ne pas aller jusqu'à un conseil de prévention des Abus de Biens Sociaux). Ces organes sont compétents vis-à-vis des organes de la société et des actionnaires mais sont inopposables aux tiers.

Il est vrai que la possibilité de créer d'autres organes est possible. On en fixe d'ailleurs le fonctionnement librement dans les statuts. Cependant; ils ne sont pas toujours inopposables aux tiers.
J'ai moi-même transformé une SA en SAS à conseil de surveillance. Dans ce cadre, mon CS est inscrit au Greffe et sur le KBIS, ce qui lui donne cette opposabilité !

Où alors vous ne nous dites pas tout ce que l'on devrait savoir. Qulles aides rechercez-vous ?

Alors celle là je me la pose depuis le début....!!

Hervé aussi s'était interrogé....

Une autre chose me laisse encore plus perplexe: un contrat de travail sans rémunération??? Ca promet d'être un drôle de mic-mac avec du contentieux de partout (contestation au niveau du cumul, des aides éventuellement versée à tort, prud'hommes en cas de départ dans des condtions délicates du président, j'en passe et des meilleures)...

Excusez mon expression mais si vous ne précisez pas plus votre idée, je crains que vous ne partiez dans une usine à gaz pas possible dont plus personne ne pourra retirer le fil conducteur (ou alors il aura été sévèrement tordu à un moment ou un autre)...

j'aprécierai que notre questionneur nous précise le but qu'il poursuit car cela nous permmetrait surement d'être plus efficace dans nos conseils.

merci en tout cas de ces éclaircissements. Pour que cela soit plus clair pour vous : le but était de faire que le président obtienne un contrat de travail et ce pour utiliser une aide financière de l'état qui est conditionné à la dépense du double de l'indemnité versée (en résumé pour que l'état vous verse 50 euros vous devez en dépensez 100). Les dépense éligibles concernent le développemnt du programme de l'entreprise, principalement R&D, propriété intellectuelle, etc....et donc prendre en compte le salaire du dirigeant serait très avantageux...

tout cela est assez tordu je vous l'accorde mais j'essaie tant bien que mal de suivre les raisonnements encore plus retords de l'administration

merci à tous

Ce n'est pas tant que ce soit tordu. C'est surtout que c'est dangereux à mon sens que de pratiquer ainsi. La charge que cela peut représenter en terme de salaires et de charges sociales vaut-elle le montant des subvention obtenues en plus?? Le calcul a-t-il été fait...???

en général ce type d'aides n'est jamais assise sur la rémunération du dirigeant à quelque titre que ce soit d'ailleurs (mandat social ou contrat de travail). par contre l'assiette est l'apport en cpaital ou en compte courant.

oui le jeu en valait la chandelle pour tout un tas de raisons qu'il m'est difficile de développer.
une piste pour pallier cette incohérence administrative est désormais de "charger" le montant de la redevance versée au titre de la concession de licence de brevet (dont le concédant est le président de la sas)

je suis désolé je ne comprends plus rien, c'est totalement incohérent. etes vous vraiment juriste ?

je n'ai jamais dis que j'étais juriste....sinon je ne vous poserais pas autant de questions !