Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
dalia mimoun
le Jeu 17 Nov 2005 13:33
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
bingo
je vais faire un recours préalable devant le TA
et on verra après
c sur que si le recours n'abouti pas
je ferai un référé suspension
merci à tous de votre aide...
de
Cleyo
le Jeu 17 Nov 2005 16:00
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
Bonjour à tous,
Du calme, du calme... je n'ai pas l'habitude d'être désobligeante sur les forums.... maladroite et fatiguée certainement pour ce post.
Concernant l'oportunité de faire ou non le recours, je précise mes propos.
Oui, certains dossiers peuvent avoir une issue favorable à titre humanitaire, mais rarement devant le juge, et alors la décision est systématiquement frappée d'appel. La préfecture déteste "perdre" la main et qu'on la force à régulariser quand les textes ne le permettent pas, mais que la situation est dramatique. Seule elle peut le faire.
D'autre part, hélas, de nombreux cas sont juridiquement bloqués, et ne relèvent pas de l'humanitaire. Personnellement, je ne prends pas le dossier pour le porter devant le juge; je vais privilégier un autre traitement, négociation amiable, ou conseils si on ne peut rien tirer du dossier.
Tous les avocats filtrent les affaires qui leur sont confiées, et les demandes fantaisistes ne sont pas acceptées. L'avocat va apposer son tampon sur quelque chose. A lui de voir s'il veut être associé à une requête manifestement irrecevable ou sans issue.
Donc, l'avocat est toujours juge de l'opporutunité de l'action, sauf désignation du bâtonnier. Prétendre le contraire, c'est je pense être hors de la réalité.
J'ai aussi le soucis, partagé ou pas, de ne pas en effet encombrer les tribunaux, ce qui ne m'empêche pas de déposer un nombre appréciable de requêtes. Maintenant, quand c'est cuit, c'est cuit.
Dernier argument, je dirai pour moi le principal : ce n'est pas rendre service, je le constate maintenant, de donner trop d'espoir aux personnes. Souvent, elles viennent de pays où "on s'arrange", et les notions de délai, de droit, de principe ferme sont peu comprises. Elles croient que ça va s'arranger, parce qu'un avocat a signé une requête. C'est les tromper. Je préfère préparer l'avenir, poser des jalons pour la survie sans papiers, ou le retour lorsque c'est inévitable. Le temps est compté, et le dépôt des recours en fait perdre beaucoup.
Maintenant, chacun pratique comme il le sent au fond de lui, et tant mieux.
Enfin, sur les propos, oui, j'ai lu un peu vite, mais le post ne partait pas bien.... et 24/48 heures, c'est crucial... surtout quand on a connu l'angoisse du fax qui ne passe pas et l'heure rivé sur la trotteuse..... de l'adrénaline dont on se passe !
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Cleyo
le Jeu 17 Nov 2005 16:06
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Profession: Avocat
Dernière chose : en restant en France, il risque, lors d'un contrôle d'identité, d'être placé en garde à vue, avant de se voir délivrer un APRF.
Pénalement, rester sans papiers est une infraction, maintenant ils préfèrent renvoyer la personne que la condamner.
Cela permet de gagner du temps, lorsque pour rentrer dans une catégorie d'octroi d'un titre de séjour, le temps compte (amie enceinte, durée de la présence en France approchant de 10 ans, etc...).
L'ouvrage conseillé de la Cimade est une bible : 20 euros largement justifiés et amortis. Avec ça, vous devez pouvoir vous débrouiller.
Contactez-moi en MP en cas de questions, de difficultés. J'ai aussi beaucoup de doc, que je peux faxer.
Bon courage, vous abordez un contentieux passionnant, très technique, et terriblement humain.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
michel
le Ven 18 Nov 2005 20:09
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Profession: Avocat
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Bonjour,
En prévision du risque de contrôle d'identité, pensez à remettre à votre client un document prouvant qu'un recours a été déposé, si c'est le cas...
Ce n'est pas un remède absolu, mais ça peut influencer le sort du contrôle...
Cordialement.
Michel.
Re: expulsion d'un étranger
de
Laurent binet
le Ven 18 Nov 2005 20:21
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Profession: Avocat
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euh nan je n'ai rien dit, j'avais oublié de lire les 2 pages précédentes.
je dis tout comme cleyo que je vais contacter par mp pour un autre cas puisqu'elle a l'air de s'y connaître.
<b>Me blogagogo</b>
de
Cleyo
le Sam 19 Nov 2005 0:40
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Profession: Avocat
Sans problème...
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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